A mon avis c'est le texte de loi suivant, et son interprétation,qui pourrait poser problème.
Citation:
CODE RURAL
(Partie Législative)
Article L253-1
(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 6 I Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 115, art. 116 I Journal Officiel du 10 juillet 1999)
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Ordonnance nº 2001-321 du 11 avril 2001 art. 7 Journal Officiel du 14 avril 2001)
I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
1º Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des cultures et des matières végétales ;
2º Les herbicides ;
3º Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles ;
4º Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;
5º Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le sol ;
6º Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à l'exception des médicaments ;
7º (alinéa abrogé ; voir aussi le nota).
II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit, à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise sur le marché.
III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés au présent article.
Nota - Pour les substances actives et les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-18 du code de l'environnement et selon les conditions qui y sont définies, se référer à la précédente version.
En dehors de cet article je ne vois rien d'autre.
Un autre article de loi plus récent de janvier 2006, fait référence de la même manière aux produits phytopharmaceutiques, mais ça ne devrait pas nous concerné à moins que l'ortie aussi soit OGM
Citation:
1º Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :
a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;
c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
d) Détruire les végétaux indésirables ;
e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
ça dépend comment on lit ça : "
les préparations contenant une ou plusieurs substances actives (d'OGM) et les produits composés en tout ou partie d'OGM" ou "
les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et (d'autres part) les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés"
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