Débroussaillement obligatoire

Bonjour,
Habitant dans le sud de la France, je suis soumise à la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 et du décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie. Il s'agit en fait de rendre le débroussaillage obligatoire mais aussi les élagages voire même l'abattage d'arbres.
J'ai été obligée de détruire une clôture "naturelle" (car plantée par les anciens) de ronces et lauriers thyms et je n'ai pu gardé que les amandiers. Or, elle était très utile car elle servait de logement à de nombreuses espèces animales, de garde à manger aux bêtes mais aussi à nous (c'est bon les mûres !)
Mais voilà, que maintenant je suis obligée d'élaguer les arbres à une hauteur minimale de 2m. toutes espèces confondus. Or, je me vois mal élaguer comme ça les cèdres du Liban ou mes cyprès. De plus, mon terrain est en pente et un débroussaillage comme ils le préconisent va accélérer la descente du terrain.
Désolée d'avoir été aussi longue, mais y a-t-il moyen d'obtenir un aménagement de la loi ? Et si oui, comment ?
Merci par avance

Tu dois être dans une zone particulièrement sensible ! Renseigne-toi à la mairie si tu ne l'as pas encore fait, car les lauriers-tin, j'en vois partout par ici, et personne n'a obligation de les enlever. Ni d'élaguer les cyprès ; heureusement car ceux qui bordent mon terrain côté route sont magnifiques, plantés depuis plus de 50 ans

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La zone sensible s'est le sud de la France !
A part cela non. J'habite un village, un lotissement mais je suis limitrophe avec des terrains agricoles, loin des forêts, des zones arides (il y a 5 piscines plus 3 ruisseaux). Tenir propre mon terrain, c'est sans problème mais détruire certaines espèces pour un hypothétique feux de forêt (sans forêt !) ne passe pas. De plus, je suis obligée d'aller débroussailler et abattre des arbres chez mon voisin, qui ne veut pas le faire. Mais comme c'est un terrain agricole, il n'y est pas obligé. Par contre moi, qui n'ait aucun matériel, la loi m'y oblige.
Qui comprenne qui pourra. Plus d'arbres, plus d'arbustes, plus de faunes ! Vive la campagne !

Tu n'as pas à faire ce que ton voisin ne fait pas, aucune loi ne t'y contraint, et ce que tu dis me paraît excessif pour les grands arbres, ce n'est pas dans le texte de loi.

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bonjour,
c'est pas clair ton affaire!

1 si on te demande de nettoyer ton terrain, c'est justement parceque tu es dans un lotissement
2 je ne vois pas qui peut te demander d'aller nettoyer chez ton voisin

mets nous si tu veux quelques photos de ton terrain, ça va aider je pense

et entre nous, même 3 picines et un ruisseau n'ont rien à voir avec un terrain aride ou humide

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ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas que l'on te fasse.

D'après le POS, nos habitations sont en zones naturelles. Je ne sais pas si nous pouvons être considérés comme un lotissement dans ce cas bien que nous sommes 5 voisins en vis à vis. Nous avons donc, selon la Préfecture de l'Aude obligation de débroussailler sur une profondeur de 50m et ceci même si la distance de cinquante mètres déborde sur la propriété voisine. Le débroussaillement comprend ce que j'appelle le nettoyage (enlever les branches mortes, couper l'herbe, etc..) ce qui est fait chez moi et en partie chez le voisin, plus élagage de tous les arbres conservés et ce jusqu'à une hauteur minimale de 2 m (ils vont être beaux mes cèdres !), pour mes haies, je vais devoir ressortir ma calculatrice car elles ne doivent pas présenter un volume inférieur à 5 m3 par mètre.
Pour prouver mes dire voici la brochure du conseil général qui reprend les directives de la préfecture :
http://www.cg11.fr/www/contenu/v_enviro ... lement.asp
Je parlais des piscines et des ruisseaux comme réserves d'eau en cas d'incendie et non comme facteur d'humidité pour la terre.

j'ai lu la brochure

tout ce que tu nous disais y est bien mentionné, et si en partie ça peut se comprendre, je ne vois pas pourquoi tu dois débroussailler la surface qui n'est pas à toi

si quelqu'un de logé à la même enseigne peut nous expliquer, il sera le bienvenu

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ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas que l'on te fasse.

Que signifie exactement “épaisseur de 50 mètres” ? épaisseur dans quel sens, 50 mètres dans quel sens ? épaisseur de 50 m, tel quel, ça ne veut rien dire.

Il est impensable qu'on t'oblige à élaguer ou débroussailler le terrain de ton voisin. Il est propriétaire, donc responsable ; en plus si tu fais des travaux sans son accord il risque de se retourner contre toi, et rien ne dit que tu auras raison.

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Bonjour,
L'obligation est de débroussailler 50 m autour de sa maison c'est à dire qu'on trace un cercle d'un rayon de 50 m avec comme point central ta maison. Si une partie, tombe dans le terrain du voisin peut importe il doit être débroussaillé. Si ce terrain a une construction, le propriétaire a l'obligation de le débroussailler mais s'il n'y a pas de bâti, comme c'est mon cas (terrain agricole en friche), il n'a aucune obligation de le faire. Par contre moi, sa voisine qui a une maison, j'ai obligation d'aller le faire. J'ai besoin bien sûr de son accord. Dans mon cas, il a bien sur donner son accord pour qu'on le nettoie son terrain (pas fou le monsieur) mais il ne veut pas qu'on lui touche les arbres. Je tiens à préciser qu'on l'a fait la mort dans l'âme car détruire des clôtures naturelles qui séparent un terrain en friche où il y a des chevaux et un terrain d'habitation pour risque d'incendies semble abérant surtout qu'on la taillait.
Attention, ceci est valable pour un grand nombre de départements surtout ceux du sud de la France mais presque tous les départements l'ont adopté. Et, j'ai des voisins qui ont été assignés en justice car le débroussaillage chez les voisins n'avaient pas été fait.

Es-tu allée à la mairie pour ce problème avec ton voisin ? Ce règlement est aberrant.
La mairie a obligation de faire une annonce et les propriétaires ont un délai de deux mois pour faire leurs objections ; cette annonce a-t-elle été faite ?

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Ce que dit begonia11 est correct
http://debroussaillage.pagesperso-orang ... etien.html


begonia11 en ce qui concerne tes cèdres – ne le touche pas Attend qu’on t’y oblige. Ceci dit, je doute fort que cela arrive si le reste de ton terrain est bien débroussaillé et régulièrement entretenu. Entretien tes haies des deux côtés en t’assurant que l’herbe chez le voisin est coupée court afin de ne pas mettre le feu à tes haies s’il devait y avoir un incendie. Supprime bien toutes les branches qui touchent ta maison et ne stocke pas ton bois de chauffage contre un mur de ta maison.

Si tu as des doutes fais appel aux pompiers pour avoir leur avis. Ils apprécient ce genre de démarche.

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Site: http://www.klubasso.fr/ligue-pour-la-pr ... es-tortues
Forum: http://tortue.forumpro.fr/

je suis aussi dans le sud et on nous a jamais rien demandé de tel

comme indiqué sur le lien :
"sur un rayon de 50 m autour des constructions situées à moins de 200 m de forêts ou maquis"

es-tu à moins de 200 m de forêts ou maquis?

Idem chez moi on n'a rien reçu de tel.

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Bonsoir,
Non, ni forêt; ni maquis ni garrigue mais un champs en friche avec un petit bosquet (une dizaine d'ifs d'une cinquantaine d'années voir plus) qui longe un côté de mon terrain.
Je suis heureuse que vous n'ayez pas à subir ce genre de désagréments, surtout qu'ils appliquent cette loi à la lettre. Mais c'est une loi du code forestier (art. L322-1 à L322-13) et le représentant de l'Etat peut et même doit la mettre en application. Je dois aussi signaler aussi qu'il n'y a eu jamais le feu.

la loi dit " si ta maison est à moins de 200m d'une forêt ou d'une garrigue"

si le champs à côté de chez toi ne rentre pas dans une des définitions alors tu n'es pas concerné, sinon il faudrait couper tous les arbres du languedoc-roussillon! certains maires font du zèle pour se couvrir ce qui peut se comprendre

à qui appartient le champs à côté et pourquoi est-il en friche, il doit être débroussaillé non?

à toi de déterminer l'appelation du champs à côté, si e n'est ni une fôret ni une garrigue, appelle un huissier pour une constatation, comme ça tu sera couverte ( en se mettant à plusieurs voisins ça vous coutera moins cher qu'élaguer les arbres...)