Difficulté voisin pour entretien de ma haie de Cyprès

Tu pourras trouver des éclaircissements ici : http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/59315-construction-limite-separative-droit-echelle.html

En résumé, le droit de passage sur le terrain du voisin pour effectuer des travaux s'appelle le "droit d'échelle" et ne s'applique que pour les constructions anciennes. En ce qui concerne les constructions recentes la jurisprudence estime qu'il y a des techniques permettant de ne pas passer sur le terrain du voisin.
Je ne pense pas qu'il existe de droit d'échelle pour les travaux de jardinage.

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Il faut savoir qu’il n’existe aucun texte dans le Code civil autorisant ce droit de passage.
Il faut juste demander l'accord du voisin, en cas de désaccord c'est la jurisprudence.
Voir ici :
http://contenus-en-ligne.editionsdumoni ... chelle.pdf

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Jardinier bio-chimique et lunatique.

A colibri87 :
Dans votre message de sept. dernier, vous dîtes que la loi vous autorise à monter un mûr de 2,60 m. Pouvez-vous m'en dire un peu plus car je pensais qu'on était limité à 2 m ?
Merci
rosie13

2m c'est la hauteur limite pour les plantation situées entre 0.5 et 2m de distance de la limite de propriété.

Pour les murs de cloture c'est différent et ça varie selon les communes, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie.
S'il n'y a pas de loi spécifique à la commune, c'est la loi nationale qui s'applique :
soit 2.6m dans les agglomérations de moins de 50000 habitants et 3.2m dans les grandes villes de plus de 50 000 habitants

http://vosdroits.service-public.fr/F914.xhtml

si ces renseignement peuvent vous aider

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