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 Sujet du message: Gêne due à l'ombre
MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 10:26 
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Graine de timide
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Inscription: Sam 13 Jan 2007 10:14
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Localisation: Ain
Bonjour,

Nous avons une maison fraîchement construite et un voisin pas très commode.

Nous souhaitons faire pousser notre haie de tujya (cyprès leyland) à 3m50 de hauteur et avons donc volontairement planté notre haie à 2mètres de la limite séparative, comme le dit le code de l'urbanisme.
Notre voisin prétend que nous lui faisons de l'ombre et que par conséquent nous devons rabattre notre haie à 2 mètres.

Il se trouve que l'ombre est de env. 50 cm sur son terrain en fin d'après-midi en été vers 16-17h00 et en automne c'est naturellement plus important en raison du soleil bas.

Je sais qu'il y a dans la jurisprudence des cas ou bien que les arbres aient été plantés à 2mètres les propriétaires ont du rabattre les arbres à cause de la gêne occasionnée au voisins. Je voudrais savoir si dans notre cas cette jurisprudence s'applique ou non.

Je ne sais pas ou me renseigner pour savoir qui à raison. Mon but n'est pas de gêner volontairement le voisin et je ne veux pas être contre la loi mais en même temps si j'ai planté cette haie là c'était justement pour pouvoir la laisser monter à 3-4 mètres

Savez-vous qui peut me renseigner sur mes droits et obligations en la matière ?
Merci d'avance pour votre réponse

Aline :|


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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 10:32 
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Grossiste en parlotte
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Inscription: Jeu 08 Sep 2005 16:13
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Bonjour !
Peut-être voir avec le service juridique de l'assurance de la maison. Sinon, la mairie, la DDE ou encore les permanences gratuites des avocats (vérifier à la cité judiciare locale)

Bonne journée !


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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 10:37 
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Graine de timide
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Bonjour et quele st votre avis à vous ?


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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 10:50 
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Empereur jardinier
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Bonjour Reinert,


Je pense que tu as bien fait de mettre tes cypres à 2 m. Normalement tu peux les laisser pousser à 3m50 comme tu le souhaites.

Pour ce qui est de l'ombre faite à ton voisin,c'est pas pour les 50 centimetres qu'il aura raison aupres du tribunal, car si il veut te forcer a les couper à 2 m il faudra qu'il aille jusq'au tribunal.

Dis simplement à ton voisin que tu es en règle, tu as planté à 2 m de la limite et tes cypres peuvent pousser jusqu'à 3m50 comme tu le souhaites.

Ha ces voisins :roll:

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:daisy: Nathalie

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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 10:50 
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Fruit de la jacasse

Inscription: Jeu 25 Déc 2003 8:35
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Le législateur n'a pas écrit son texte en fonction de l'ombre projetée sur le terrain du voisin mais en fonction de critères objectifs : plantation à plus de 2 mètres de la limite séparative quand l'arbre fait plus de 2m de haut .
Et une ombre de 50 cm sur son terrain , ce n'est pas une nuisance qui le prive de lumière . Une haie taillée à 2 m de haut en limite séparative projèterait la même ombre .

Je ne crois donc pas que ton voisin puisse t'obliger en quoi que ce soit si tu as bien respecté les limites séparatives .

Palim


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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 10:57 
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Empereur jardinier
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Région: Alsace
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http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm

Je viens de trouver ça

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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 11:03 
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Graine de timide
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Inscription: Sam 13 Jan 2007 10:14
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Je suis bien de votre avis, mais mon "cher" voisin lui non...

J'ai tenté de parler avec lui et lui ai même montrer l'article de loi dans le code, mais rien n'y fait.

J'ai même convenu avec lui que si je vois ou qu'il me montre qu'en été mes thujas font trop d'ombre alors j'envisagerais de les rabattre un peu. L'été dernier j'ai vérifié plusieurs fois vers 18h00 et ce n'était pas le cas plus que 50-60 cm.

Il a pris des photos ou effectivement son jardinet est dans l'ombre et je pense vu le soleil sur la photo que celle-ci à été prise en octobre vu le sens de l'ombre en vers 16h00

Si le "coco" va au tribunal As t'il une chance d'obtenir raison ????


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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 11:14 
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Graine de timide
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Inscription: Sam 13 Jan 2007 10:14
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Localisation: Ain
Merci Nathou pour ce lien
En le lisant je tombe justement sur ...

"diminution de l'ensoleillement et de la lumière (Civ.III, 18 juillet 1972, DS 1974. 73), "


"désordres provoqués par des arbres plantés à 2m20 de la ligne séparative, c'est-à-dire pourtant à distance légale (Civ.III, 4 janvier 1990, GP 1990, Somm. 76), "

et c'est bien là le hic ou puis-je trouver ce qui correspond à ces 2 textes (excusez mon ignorance...)


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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 11:32 
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Empereur jardinier
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Inscription: Dim 16 Mai 2004 8:48
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Région: Alsace
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Tu fais des recherches dans la barre Google.

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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 11:45 
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Fleur de pipelette

Inscription: Mar 07 Mar 2006 18:41
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Bonjour,

voici ce que prévoit exactement la loi :

Mise à jour décembre 2006

QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER
POUR IMPLANTER DES VÉGÉTAUX EN BORDURE DE TERRAINS ?

1. LE PRINCIPE POSÉ PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL.

a) Le renvoi aux règlements particuliers et usages locaux.

L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en ce qui concerne les plantations d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété. Cet article renvoie néanmoins aux règlements particuliers en vigueur ou à des usages locaux constants et reconnus. Ceux-ci ont un caractère impératif et les règles définies à l'article 671 ne sont que supplétives.

Constitue par exemple, au sens de l'article 671, un règlement particulier applicable dans un département concerné, le code des usages agricoles pris par la chambre d'agriculture après une procédure régulière et homologuée par le conseil général, ou bien encore les dispositions d'un PLU relatives aux clôtures établies sur les limites de propriété.

b) Les règles supplétives prévues en l'absence de dispositif local.

En l'absence de règlement particulier ou d'usage local, l'article 671 du code civil fixe les règles à portée générale sur l'ensemble du territoire.

- Les arbres de plus de deux mètres ne peuvent être implantés à moins de deux mètres de la limite séparative des propriétés.

- Les autres végétaux d'une hauteur inférieure ne peuvent être plantés à moins d'un demi-mètre de la limite séparative.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation relève, par ailleurs, dans un jugement du 4 novembre 1998, que seule la hauteur intrinsèque de la plante est considérée, indépendamment du relief des lieux.

- Les essences de toutes espèces (à l'exception des thuyas, selon le Tribunal de Dijon, le 14 juin 1992) peuvent être plantées en espalier de chaque côté du mur séparatif sans que les propriétaires soient tenus d'observer aucune distance. Cependant, ces plantations ne peuvent dépasser la crête du mur séparatif. Si le mur n'est pas mitoyen, seul son propriétaire peut bénéficier de cette disposition.

c) Les tempéraments jurisprudentiels aux règles en vigueur : la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Le dispositif précédemment décrit est tempéré par la théorie des troubles anormaux de voisinage. Construction prétorienne, cette théorie vient limiter le droit de jouissance d'un propriétaire. Ainsi, le droit de jouir de sa « chose » de manière la plus absolue, sans contrevenir aux usages prohibés par la loi et le règlement (article 544 du code civil), se trouve également encadré par l'obligation mise à la charge du propriétaire de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage (Civile, 3e, 4 février 1971), et ceci même en l'absence de toute infraction.

Il revient aux juges du fond d'apprécier souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles de voisinage (Civile, 3e, 3 novembre 1977).

Ainsi, concernant le domaine de l'implantation de végétaux en bordure de terrain, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a décidé, dans son jugement du 4 juin 1990, de faire abattre des arbres plantés à distance légale dans la mesure où cette solution constituait le seul moyen de faire cesser les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage causés par les plantations.

Sur un fondement identique, le Tribunal de Versailles, dans un jugement du 21 septembre 1990, a estimé que les usages locaux doivent laisser place aux règles prévues à l'article 671 du code civil, si l'application de ceux-ci cause un trouble anormal de voisinage.

2. LES POSSIBILITÉS DE CONTRAINDRE SON VOISIN AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL.

a) Les possibilités offertes par l'article 672 du code civil.

En cas de non-respect des règles en vigueur, un propriétaire peut demander la destruction de plantes et arbres situés trop près de la limite séparative ou la réduction de végétaux respectant la distance requise par rapport à la limite séparative, mais ayant dépassé la hauteur permise.

Cependant, un titre ou une prescription trentenaire (celle-ci ne court qu'à la date où la plantation a dépassé la hauteur autorisée), par exemple, peut permettre de déroger à cette règle.

b) Les possibilités offertes par l'article 673 du code civil.

Enfin, dans le prolongement de cette réglementation, l'article 673 du code civil donne à un propriétaire la possibilité de contraindre un voisin à couper les branches qui avancent sur son fond.

Cet article dispose également que les fruits tombés naturellement sur un terrain appartiennent au propriétaire de celui-ci.

Par ailleurs, l'article 673 prévoit, en son deuxième alinéa, la possibilité de couper, sans autorisation préalable, les racines, brindilles et ronces qui avancent sur sa propriété, jusqu'à la limite de la ligne séparative.

_________________
Le


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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 14:19 
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Graine de timide
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Inscription: Sam 13 Jan 2007 10:14
Messages: 10
Localisation: Ain
Un grand merci Diflou,

C'est bien à ca que serve les forums ... combler les lacunes... Un grand merci...

Donc si j'ai tout bien compris, pour autant que je sois en règle avec le code civil, ce qui est le cas, et puisque il n'y a pas de règles locales spéciales, seul un juge peut déterminer "Le trouble anormal" que je cause potentielement à mon voisin. Et là franchement je ne me fais pas de soucis.
Eh bien je suis soulagée de lire cela.

Pour répondre à Nathou,
Oui j'ai bien été sur google, c'est d'ailleur là que j'ai trouvé ce forum, mais je n'ai pas su mettre la main sur les texte de jurisprudence en la matière.

Bonne journée à tous
Aline :P


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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 18:52 
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Fleur de pipelette
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Inscription: Sam 26 Aoû 2006 19:08
Messages: 505
Localisation: En Flandre française
Bonsoir,

Voici un lien renvoyant à une page évoquant les problèmes de privation d'ensoleillement.
Il semble bien que la gêne occasionnée dans ton cas soit trop minime pour être considérée comme un réel trouble de voisinage.

Pascal

_________________
Emplacement à louer.


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MessagePosté: Sam 13 Jan 2007 21:45 
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Graine de timide
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Inscription: Sam 13 Jan 2007 10:14
Messages: 10
Localisation: Ain
Bonsoir Pascal,

Merci pour le lien, je vais pouvoir dormir tranquille... Mon trouble temporaire que je cause à mon voisin durant l'hiver n'as pas grande chance d'aboutir devant un tribunal...

Merci a tous pour vos infos et liens

Aline


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MessagePosté: Ven 27 Juil 2007 22:57 
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Fleur de pipelette
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Inscription: Sam 12 Mar 2005 22:10
Messages: 809
Il ne peut rien te dire. Tu as planté à bonne distance. il y en a vraiment qui on rien d'autre a foutre que de faire chier pour 50cm d'ombre :evil: :evil:

_________________
Celui qui ne connait pas son histoire, s'expose à ce qu'elle recommence.


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MessagePosté: Sam 28 Juil 2007 9:40 
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Empereur jardinier
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Inscription: Dim 16 Mai 2004 8:48
Messages: 18042
Localisation: Saverne - 67
Région: Alsace
Sexe: Femme
C'est bien qu'éxalight remonte le post, alors ça en est ou avec le voisin et l'ombre???

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:daisy: Nathalie

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AlineS

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