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Bonjour,
voici ce que prévoit exactement la loi :
Mise à jour décembre 2006
QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER
POUR IMPLANTER DES VÉGÉTAUX EN BORDURE DE TERRAINS ?
1. LE PRINCIPE POSÉ PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL.
a) Le renvoi aux règlements particuliers et usages locaux.
L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en ce qui concerne les plantations d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété. Cet article renvoie néanmoins aux règlements particuliers en vigueur ou à des usages locaux constants et reconnus. Ceux-ci ont un caractère impératif et les règles définies à l'article 671 ne sont que supplétives.
Constitue par exemple, au sens de l'article 671, un règlement particulier applicable dans un département concerné, le code des usages agricoles pris par la chambre d'agriculture après une procédure régulière et homologuée par le conseil général, ou bien encore les dispositions d'un PLU relatives aux clôtures établies sur les limites de propriété.
b) Les règles supplétives prévues en l'absence de dispositif local.
En l'absence de règlement particulier ou d'usage local, l'article 671 du code civil fixe les règles à portée générale sur l'ensemble du territoire.
- Les arbres de plus de deux mètres ne peuvent être implantés à moins de deux mètres de la limite séparative des propriétés.
- Les autres végétaux d'une hauteur inférieure ne peuvent être plantés à moins d'un demi-mètre de la limite séparative.
La 3e chambre civile de la Cour de cassation relève, par ailleurs, dans un jugement du 4 novembre 1998, que seule la hauteur intrinsèque de la plante est considérée, indépendamment du relief des lieux.
- Les essences de toutes espèces (à l'exception des thuyas, selon le Tribunal de Dijon, le 14 juin 1992) peuvent être plantées en espalier de chaque côté du mur séparatif sans que les propriétaires soient tenus d'observer aucune distance. Cependant, ces plantations ne peuvent dépasser la crête du mur séparatif. Si le mur n'est pas mitoyen, seul son propriétaire peut bénéficier de cette disposition.
c) Les tempéraments jurisprudentiels aux règles en vigueur : la théorie des troubles anormaux de voisinage.
Le dispositif précédemment décrit est tempéré par la théorie des troubles anormaux de voisinage. Construction prétorienne, cette théorie vient limiter le droit de jouissance d'un propriétaire. Ainsi, le droit de jouir de sa « chose » de manière la plus absolue, sans contrevenir aux usages prohibés par la loi et le règlement (article 544 du code civil), se trouve également encadré par l'obligation mise à la charge du propriétaire de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage (Civile, 3e, 4 février 1971), et ceci même en l'absence de toute infraction.
Il revient aux juges du fond d'apprécier souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles de voisinage (Civile, 3e, 3 novembre 1977).
Ainsi, concernant le domaine de l'implantation de végétaux en bordure de terrain, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a décidé, dans son jugement du 4 juin 1990, de faire abattre des arbres plantés à distance légale dans la mesure où cette solution constituait le seul moyen de faire cesser les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage causés par les plantations.
Sur un fondement identique, le Tribunal de Versailles, dans un jugement du 21 septembre 1990, a estimé que les usages locaux doivent laisser place aux règles prévues à l'article 671 du code civil, si l'application de ceux-ci cause un trouble anormal de voisinage.
2. LES POSSIBILITÉS DE CONTRAINDRE SON VOISIN AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL.
a) Les possibilités offertes par l'article 672 du code civil.
En cas de non-respect des règles en vigueur, un propriétaire peut demander la destruction de plantes et arbres situés trop près de la limite séparative ou la réduction de végétaux respectant la distance requise par rapport à la limite séparative, mais ayant dépassé la hauteur permise.
Cependant, un titre ou une prescription trentenaire (celle-ci ne court qu'à la date où la plantation a dépassé la hauteur autorisée), par exemple, peut permettre de déroger à cette règle.
b) Les possibilités offertes par l'article 673 du code civil.
Enfin, dans le prolongement de cette réglementation, l'article 673 du code civil donne à un propriétaire la possibilité de contraindre un voisin à couper les branches qui avancent sur son fond.
Cet article dispose également que les fruits tombés naturellement sur un terrain appartiennent au propriétaire de celui-ci.
Par ailleurs, l'article 673 prévoit, en son deuxième alinéa, la possibilité de couper, sans autorisation préalable, les racines, brindilles et ronces qui avancent sur sa propriété, jusqu'à la limite de la ligne séparative.
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Le
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