problème avec petit chalet de jardin.

Permis de construire ? Autorisation de travaux ? Quelles formalités remplir avant d'installer un abri de jardin ? Le code de l'urbanisme répond très simplement : si votre construction couvre une surface de plus de 20 m², vous devez déposer une demande de permis de construire. Sinon, une déclaration de travaux suffit.

Comment s'opposer à une déclaration de travaux ?
Dès son affichage en mairie, engagez un recours auprès du maire ou de la commission d'urbanisme. Si cette action s'avérait infructueuse, vous pourrez tenter d'engager un recours auprès du préfet ; mais pour cela, vous devrez motiver sérieusement votre demande.

Article 640
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.


Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.


Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.


Article 641
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.


Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.


La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.


Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.


Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.


Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.


S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.