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 Sujet du message: qui taille ?
MessagePosté: Lun 18 Mai 2009 12:31 
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Bourgeon de bavard

Inscription: Sam 29 Nov 2008 3:03
Messages: 354
Bonjour,

Je me pose des questions a propos des haies et leur regle.
Par exemple, si la haie du voisin planté à 50cm de la limite mitoyenne depasse les 3m, que faire ou ne pas faire ?

Si en plus il refuse de la tailler ? que faire ou ne pas faire ?

Si c'est moi qui refuse qu'il vienne la tailler de mon coté , que faire ou ne pas faire ?

Merci


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 Sujet du message: Re: qui taille ?
MessagePosté: Mer 20 Mai 2009 17:34 
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Maitre des bosquets
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Inscription: Lun 30 Juin 2008 17:44
Messages: 5065
Localisation: Ardèche
D'après ce que je sais, la haie de ton voisin est bien trop près de ta cloture. Il faut 1 m minimum entre les arbres et la cloture. La question qui se pose maintenant: depuis combien de temps est-ce le cas?

_________________
On n'hérite pas de la terre de nos parents, on l'emprunte à nos enfants.


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 Sujet du message: Re: qui taille ?
MessagePosté: Mer 20 Mai 2009 18:22 
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Graine de timide
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Inscription: Jeu 05 Mar 2009 21:42
Messages: 89
Localisation: bricqueville sur mer (manche)
Région: Basse-Normandie
règle générale:

Ce que dit la loi
•Les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à au moins 2 m de la propriété voisine.
•Les plantations d'une hauteur inférieure doivent être distantes d'au moins 50 cm du terrain voisin.

Attention,certaines communes ou certains cahiers des charges de lotissement imposent des contraintes différentes

_________________
http://delavanlee.blogjardin.com/


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 Sujet du message: Re: qui taille ?
MessagePosté: Mer 20 Mai 2009 18:34 
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Bourgeon de bavard
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Inscription: Ven 11 Mar 2005 14:08
Messages: 415
Région: Pays de la Loire
1290poirier a écrit:

Si en plus il refuse de la tailler ? que faire ou ne pas faire ?

Si c'est moi qui refuse qu'il vienne la tailler de mon coté , que faire ou ne pas faire ?

Merci


Les renseignements pris à la mairie permettront de connaître avec exactitude ce qu'il faut faire pour rester dans la légalité et obtenir le respect des textes en matière d'élagage, plantation et entretien. Cela peut varier d'une ville à l'autre. Une information obtenue ici peut ne pas être valable dans votre commune.

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 Sujet du message: Re: qui taille ?
MessagePosté: Mer 20 Mai 2009 18:51 
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Graine de timide
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Inscription: Jeu 05 Mar 2009 21:42
Messages: 89
Localisation: bricqueville sur mer (manche)
Région: Basse-Normandie
Une fois les règles de plantation connues:

Un voisin peut demander l'arrachage ou l'élagage d'un arbre dont les distances de plantation ne sont pas respectées(au choix du propriétaire de l'arbre), sauf si la distance de plantation est inférieure à 50 cm, auquel cas il faudra l'arracher.
Un voisin peut aussi demander à ce que soit coupées les branches qui débordent dans sa propriété, sans être obligé de prouver qu'il y a préjudice.

IMPORTANT: il n'a pas le droit des les couper lui même. Il doit demander au propriétaire de l'arbre de procéder et en cas de refus de ce dernier, s'adresser à la juridiction de proximité pour que la coupe soit ordonnée, au besoin sous astreinte.
Un voisin est en revanche autorisé à couper, sans l'autorisation du propriétaire et sans l'avertir, les racines qui empiètent dans sa propriété

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 Sujet du message: Re: qui taille ?
MessagePosté: Mer 20 Mai 2009 19:45 
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Bourgeon de bavard

Inscription: Sam 29 Nov 2008 3:03
Messages: 354
Merci pour vos reponses.
La Haie est planté a 50cm de la cloture donc elle doit faire 2m.
Cependant, il l'a laissé depasser allegrement les 2m ( 3 /3.5m) mais refuse de la reduire. Que faire ? la mairie a confirmé qu'il devait la reduire a 2m de haut mais ca s'arrete la. y a t il des solutions ?
Merci


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 Sujet du message: Re: qui taille ?
MessagePosté: Mer 20 Mai 2009 20:06 
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Prince du jardin
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Inscription: Mar 09 Mai 2006 17:00
Messages: 9268
Localisation: Paris
Région: Ile de France
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/ ... inage.html
Si le maire ou les services municipaux n'interviennent pas en tant que médiateurs, tu peux faire faire un constat d'huissier.


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 Sujet du message: Re: qui taille ?
MessagePosté: Mer 20 Mai 2009 20:54 
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Graine de timide
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Inscription: Jeu 05 Mar 2009 21:42
Messages: 89
Localisation: bricqueville sur mer (manche)
Région: Basse-Normandie
le constat d'huissier sera toujours utile
mais avant envoie un courrier recommandé au récalcitrant.
Si tu as affaire à quelqu'un que les scrupules n'étouffent pas la lettre avec AR n'est pas suffisante.L'accusé de reception c'est pour l'enveloppe et pas pour ce qu'il y a dedans alors on peut toujours dire qu'on a reçu une enveloppe vide (j'ai connu ça).
Donc tu utilise la lettre spéciale qui est perforée et encollée pour servir en meme temps d'enveloppe(à photocopier) ou bien tu envoie un télégramme téléphoné avec copie conforme ( 3655 depuis le poste fixe de ton domicile obligatoirement,imparable mais assez cher dans les 20 euros je crois)
Ensuite il te restera le juge de proximité (pas rapide mais pas besoin d'avocat et efficace car pas d'appel possible)

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