Au jardin, forum de jardinage

ayant aussi un probleme de hauteur de tuyas (environs 5 m ) ceux ci empietent pas mal sur mon terrain es ce que la loie m' interdit de couper les branches qui sont chez moi merci d'avance pour la reponse

les thuya sont chez le voisin?

si c'est le cas c'est cette article qui est en vigueur

Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


donc faut lui demander de couper ses branches

merci de votre reponse

c'est tout naturel

Bonsoir

Si la haie de thuyas fait 5 metres de haut, c'est qu'elle doit être au mini à 2 mètres de la mitoyenneté.
Toutes les arbres compris entre 50 cm mini et 2 mètres de la mitoyenneté ne doivent pas dépasser 2 mètres.
C'est aussi la loi.