Taxe fonciere sur serre ?

[RVé]

J'aimerai savoir si la construction d'une serre fait augmenter la taxe fonciere .
Ou plus precisément si une serre de culture privée (5.80m x10m h2.40m )ou plus petite mais supérieur a 1.80m de hauteur est passible d'une taxe fonciere.
Merci pour vos réponses.

[bou2grain]

bonne question

je ne pense pas ( et j'espere pas ) mais bon attendez d'autres avis

[Joseph toto]

bonjour,
Je n'ai pas non plus la réponse mais :
Je pense qu'une construction soumise à un permis de construire influera sur la taxe foncière.
Les constructions légères ne sont pas soumises à un permis de construire.
Si la serre a une surface inférieure à 50 m² non bétonnée (je crois), elle est considérée comme une construction légère. En gros, si elle est facilement démontable, c'est une construction légère.
Attention : une terrasse peut être soumise à une augmentation de taxe foncière. C'est la surface au sol bétonnée qui justifie.
A approfondir

[plantepartou]

bonsoir, effectivement il n'y a pas de taxe foncière pour une serre de cette surface si elle n'a ni soubassement en dur ni chappe de béton au sol. Par contre certaines communes exigent qu'il y ait une demande d'autorisation avant la pose et peut voir le projet refusé. voili voilou.

[bou2grain]

meme pour une petite serre réalisation maison ?

[RVé]

meme pour une petite serre réalisation maison ?

Merci pour vos réponses :
En ce qui concerne l'autorisation de la mairie voici la loi :
Avant 1.10.2007 pour les serres de moins de 1.50 de haut pas de déclaration en mairie .
Depuis le 1.10.07 autorisation de la mairie pour les serres de plus de 1.80m de haut .
Mais autorisation et taxe foncière ne sont pas forcément liées .

[RVé]

pour ceux que ca intéresse .

Réforme du permis de construire Octobre 2007

Les nouvelles autorisations d'urbanisme concernant le nouveau permis de construire.

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (JO du 6 janvier 2007)
Circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.




Les Nouveaux formulaires sont disponibles ICI

La réforme expliquée :

Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.

Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après.
Lire la suite...



La gestion des pièces manquantes :

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.

L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis de cosntruire :

Ils font l'objet d'une déclaration préalable en mairie, par exemple :
- créations de moins de 20 m²,
- piscines de moins de 100 m².

Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ? Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison de moins de 170 m² SHON


Dans le cas ou votre propriété est situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie de votre commune.

Sera soumis à Permis de construire :

Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit -> Permis de Construire

Je construis une maison neuve de 100 m² -> Permis de Construire


J’agrandis ma maison : Plus de 20 m² SHOB -> Permis de Construire

Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation : Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) -> Permis de Construire

J'installe une véranda :
Superficie supérieure à 20 m² SHOB -> Permis de Construire

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 1,80 m de hauteur et créant une surface supérieure à 2 000 m² au sol -> Permis de Construire

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 4,00 m de hauteur quelque soit la surface -> Permis de Construire

Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau -> Permis de Construire

Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et dispose d'une couverture fixe de deux mètres de hauteur -> Permis de Construire

J’installe ma caravane dans la cour de ma maison et elle devient une installation fixe (je supprime les roues) Permis de construire si elle reste plus de trois mois -> Permis de Construire


Sera soumis à Déclaration Préalable :

Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre -> Déclaration préalable

Je transforme mon toit sans changer son volume (VELUX ou lucarne) -> Déclaration préalable

Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée ; Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume : Déclaration préalable

Je construis un garage de 11 m² avec un toit normal -> Déclaration préalable

J’agrandis ma maison : De 2 m² à 20 m² SHOB -> Déclaration préalable

Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante : La chambre est supérieure à 10 m² -> Déclaration préalable

Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation : Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs -> Déclaration préalable

Les clôtures
- dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures -> Déclaration préalable

- au-delà de 2 mètres de hauteur -> Déclaration préalable

J'installe une véranda :
Superficie inférieure à 20 m²SHOB -> Déclaration préalable

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 1,80 m de hauteur et Inférieures à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol -> Déclaration préalable

Construction de Piscines, sans couverture ou avec une couverture modulable :
Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et elle n'a pas de couverture -> Déclaration préalable

Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité -> Déclaration préalable

J'installe une piscine gonflable de surface supérieure à 10 m² et Son installation supérieure à 3 mois -> Déclaration préalable

Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur et je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble -> Déclaration préalable

J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison pendant Plus de trois mois, consécutifs ou non -> Déclaration préalable



Sera soumis à Aucune Formalités :


J’agrandis ma maison : Moins de 2 m² -> pas de formalité

Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante : La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant l'aspect extérieur -> pas de formalité

Je construis un mur et des clôtures : Les murs de soutènement -> pas de formalité

Les clôtures
- HORS secteurs protégés ou dans les communes n'ayant pas institué un contrôle des clôtures -> pas de formalité
- de moins de 2 mètres de hauteur -> pas de formalité

J'installe un châssis ou une serre de production de moins de 1.80 mètres de hauteur -> pas de formalité

J'installe une piscine gonflable de moins de 10 m² -> pas de formalité

J'installe une piscine gonflable de surface supérieure à 10 m² et Son installation est limitée à 3 mois -> pas de formalité

J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison pendant Moins de trois mois par an (Attention, il est nécessaire de faire la différence entre une caravane et un mobile home) -> pas de formalité

J’installe ma caravane dans la cour de ma maison et elle est stationnée en attendant d’être utilisée pour les vacances (Attention, il est nécessaire de faire la différence entre une caravane et un mobile home) -> pas de formalité

Que puis-je faire en cas de refus de mon permis de construire ?

En cas de refus, vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision


Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire ?

Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles sur le site internet ou sur le site du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables.

On peut remplir les formulaires en ligne sur internet.


Où déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
..


Source : http://www.equipement.gouv.fr
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables

[Marcus]

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 1,80 m de hauteur et créant une surface supérieure à 2 000 m² au sol -> Permis de Construire

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 4,00 m de hauteur quelque soit la surface -> Permis de Construire

Donc il faut que la hauteur soit de plus de 1.8m et que la surface soit de plus de 2000m2. Si une de ces conditions n'est respectée il n'y a pas besoin de permis.

[RVé]

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 1,80 m de hauteur et Inférieures à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol -> Déclaration préalable

Dans ce cas déclaration préalable ( Ce qui ne veut pas forcement dire taxe fonciere ?)

[bou2grain]

ca devient compliquer tout cela pr à la fin, favoriser la nature, vive l'écologie...on nous met des batons dans les roues !!! pas cool

[ziplogo]

ca devient compliquer tout cela pr à la fin, favoriser la nature, vive l'écologie...on nous met des batons dans les roues !!! pas cool

Tu DOIS te renseigner à ta mairie. Si jamais tu es en infraction avec les règlements, tu risques non seulement de devoir débâtir, mais de payer les arriérés de taxes éventuels (plus parfois une amende).

J'ai eu un cas où un voisin s'était plaint de la présence d'une serre en ville... Jalousie probablement... Tu imagines la suite.

ziplogo

[pedro431]

Bj. J'ai construi une serre de moin de 20m2 il y a un an. Il faut demander une Autorisation de travaux à sa mairie remplire ce formulaire et le retourner. Il y a un délais de 1mois et l'on peut commencer les travaux.
Le permis de construire c'est au dessus de 20m2.

[nénesse 55]

saludas

Bj. J'ai construi une serre de moin de 20m2 il y a un an. Il faut demander une Autorisation de travaux à sa mairie remplire ce formulaire et le retourner. Il y a un délais de 1mois et l'on peut commencer les travaux.
Le permis de construire c'est au dessus de 20m2.

Le décret d'application est du 1/10/2007 et la loi n'est pas rétroactive. Ta construction d'un an n'est pas concernée. Le permis c'est pour une surface de plus de 2000m2 et non 20.
Quelle est la hauteur de ta serre? est-elle sur des fondations en dur?
Personellement, mes tunnels ont 1,95 m de hauteur maxi et j'ai décidé d'ignorer ces tracasseries paperassières.

[RVé]

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 1,80 m de hauteur et créant une surface supérieure à 2 000 m² au sol -> Permis de Construire

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 4,00 m de hauteur quelque soit la surface -> Permis de Construire

Donc il faut que la hauteur soit de plus de 1.8m et que la surface soit de plus de 2000m2. Si une de ces conditions n'est respectée il n'y a pas besoin de permis.

Pas besoin de permis mais d'une déclaration en mairie si plus de 1.80 de hauteur quelle que soit la surface.
Besoin de rien si hauteur inferieur ou egale a 1.80 quelle que soit la surface

[pedro431]

Bj.Chacun vois midi à sa porte je fait dans les regles comme cela pas de problémes il suffit d'un voisin grincheux???? quand à la surface je certifié que en dessous de 20m2 il faut une demande de travaux et au dessus de 20m2 il faut un permis de construire je parle d'une serre en dure et non d'un tunnel car là les regles sont différentes: méme si tu construis un petit toit à ta porte d'entrée il te faut une demande de travaux à la mairie.

[RVé]

C'est exact pour une serre en dure c'est le regle des 20 m carre qui prevaut .

[pticoincoin]

Bonjour
Selon ma mairie dès que la hauteur faîtage est >1,80 m et <4m il faut une déclaration préalable (normal). J'envisageais une serre de 27,6 m². Les services fiscaux retiendraient 11m² (pondération de 0,40) pour le calcul des impôts locaux et des impôts fonciers (dispense de 2 ans pour ces derniers). Le supplément dépend donc de ce que vous acquittez et de la catégorie de votre maison.
De plus je devrais acquitter une taxe locale d'équipement, sur les espaces sensibles et de conseil d'architecture et d'urbanisme d'environ 170 €.
Pour moi à ce tarif pas de serre. Et je suis preneur des renseignements contradictoires.