semences paysannes libres

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nénesse 55
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semences paysannes libres

Message par nénesse 55 »

Saludas,
Ce n'est pas une information de première fraîcheur (30 avril), mais les médias ont été étrangement discrets à propos de la disparition de la mainmise des multinationales sur le patrimoine génétique végétal. Je suis tombé la-dessus par hasard.

https://positivr.fr/semences-paysannes- ... uropeenne/

Il va falloir patienter un peu. Ne boudons cependant pas notre plaisir à l'annonce de ce nouvel "évangile", littéralement "bonne nouvelle". Les vocations de nouveaux apôtres et autres prosélytes vont exploser...
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bourru07
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Re: semences paysannes libres

Message par bourru07 »

Formons des vœux pour que Semences Paysannes restent fidèles à leur objet initial.
Tant d'autres se sont dévoyés dans un mercantilisme sournois, tel Gogo-Pelli... :mrgreen:
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Singha
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Re: semences paysannes libres

Message par Singha »

Excellente nouvelle effectivement.
Cordialement
Mon bassin
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nénesse 55
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Re: semences paysannes libres

Message par nénesse 55 »

Singha a écrit : dim. 08 juil. 2018 20:35 Excellente nouvelle effectivement.
En moins excellent, adoptée le 30/04/2018 à Bruxelles et le 02/10/2018 par nos députés, le conseil constitutionnel a invalidé cette disposition législative le 25/10/2018. Cela n'a pas traîné...

Introduites en première lecture, les dispositions des articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

Extraits du journal "L'humanité" ciblant les passages concernant les semences, l'enseignement de la protection des sols agricoles ainsi que l'étiquetage du miel.
L’article 78 sur « la cession à titre onéreux de variés de semences relevant du domaine public » : article majeur, il permettait à quiconque de donner, d’échanger mais également de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel des utilisateurs non-professionnels. Cela s’étendait donc du petit jardinier amateur jusqu’aux collectivités publiques.

L’article 86 sur « l’intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l’enseignement agricole » : Mieux instruire pour mieux préserver la nature et nos sols demain, c’était pourtant un objectif noble qui aurait permis une meilleure compréhension des besoins et des nécessités de notre terre, pour une agriculture plus saine et durable, et sur du long terme.

L’article 43 sur : « l’étiquetage des miels composés de mélanges » : si l’origine du miel ne vaut fondamentalement pas un gage de qualité, cette mesure avait pour but de rassurer le consommateur quant à la qualité du produit. L’étiquetage automatique aurait également pu construire un moyen dissuasif envers les importations, parfois douteuses, qui sont proposées dans nos supermarchés discounts.
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jardiniere31
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Re: semences paysannes libres

Message par jardiniere31 »

N'est ce pas la décision de Bruxelles qui vaut?
Pour tant et tant de lois, c'est elle qui s'applique non?
On se doute bien que le conseil constitutionnel n'a reçu aucune pression des lobbies de l'agroalimentaire....
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bourru07
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Re: semences paysannes libres

Message par bourru07 »

Nénesse, toi l'homme raisonnable,
ne pourrais tu nous faire un court topo? (demi A4)
Où en est-on réellement aujourd'hui?
Dans cet imbroglio de lois et décrets, inspirés par autant de lobbies,
je n'arrive pas à faire la synthèse...
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Hallu
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Re: semences paysannes libres

Message par Hallu »

jardiniere31 a écrit : mer. 30 janv. 2019 9:31 N'est ce pas la décision de Bruxelles qui vaut?
Pour tant et tant de lois, c'est elle qui s'applique non?
On se doute bien que le conseil constitutionnel n'a reçu aucune pression des lobbies de l'agroalimentaire....
Pas toujours, regarde par exemple le loup et l'ours, espèces protégées. La France tue une quarantaine de loups par an, ce qui est illégal au niveau européen. Pour l'ours la France est censé faire bien plus pour sa réintroduction et est d'ailleurs poursuivie en justice par des ONGs pour cette raison.
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bourru07
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Re: semences paysannes libres

Message par bourru07 »

Ah ces n. de d. de législateurs au langage et à l'esprit tarabiscoté... :angryfire:
Pourquoi tant d'articles de lois absconses, quand deux phrases courtes suffiraient
1- Les droits de la propriété intellectuelle doivent protéger toutes les créations nouvelles : variétés, hybrides F1, OGM...
2- Les transactions sur ce qui resortit au patrimoine horticole doivent être totalement libres...
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chuferlu
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Re: semences paysannes libres

Message par chuferlu »

Hallu a écrit : mer. 30 janv. 2019 10:08
jardiniere31 a écrit : mer. 30 janv. 2019 9:31 N'est ce pas la décision de Bruxelles qui vaut?
Pour tant et tant de lois, c'est elle qui s'applique non?
On se doute bien que le conseil constitutionnel n'a reçu aucune pression des lobbies de l'agroalimentaire....
Pas toujours, regarde par exemple le loup et l'ours, espèces protégées. La France tue une quarantaine de loups par an, ce qui est illégal au niveau européen. Pour l'ours la France est censé faire bien plus pour sa réintroduction et est d'ailleurs poursuivie en justice par des ONGs pour cette raison.
Je ne pense pas que ce soit aussi simple.
Ici, il y'a les deux.
Les loups depuis quelques années sont devenu problématiques a certains endroits.
Il y'a pu avoir quelques battues, ponctuelles, après beaucoup beaucoup, de paperasse, mais ça c'est fait dans la légalité
Et ça c'est mal fait évidemment, au dam de mon pote garde chasse
celui qui sait c'est l'alpha et ses frères
Celui qui se place entre les fusil et permet a la meute des'échapper c'est l'alpha et ses frères
Ceux qui restent, les jeuneots, vont au plus facile; un agneau, un veau... :shock: :shock:

Pourquoi ne pas demander aux gens de terrain, même s'ils n'ont pas les diplomes qu'ont sans doute les poli-colo et les poli-crates???
Voire les obliger a regarder le jardin extraordinaire? :D
Analyse, bon sens, jugeote et réflexion sont les quatre mamelles de la réussite J. Labby.
Hallu
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Re: semences paysannes libres

Message par Hallu »

Pour cette parenthèse du loup c'est assez compliqué. Les français n'ont pas retenu les leçons de l'Italie, du Canada ou même des US. En France, on en tue quelques-uns juste pour calmer les éleveurs et les chasseurs, et garder leurs voix à l'élection. Mais ça ne marche pas, ils se dispersent d'autant plus. Le Canada capture et relache les loups. Les US attendent que le loup attaque une seconde fois pour le tuer (lui, pas un autre). On ne finance pas non plus une étude scientifique du loup en France, afin de préconiser ce qui pourrait marcher. Perso je ne crois qu'en la protection totale du troupeau (patous plus garde de nuit systématique) et la capture du loup façon Canada. Je pense que le loup est assez malin pour que, une fois capturé une ou deux fois, il aura compris la leçon et apprendra à sa meute à ne pas s'approcher des troupeaux appartenant aux humains. On a la chance en France d'avoir du gibier en excès (sanglier, chevreuil, cerf), que le loup privilégie naturellement... tant qu'il ne voit pas des troupeaux totalement dénués de protection. Mais le gouvernement nie encore la présence officielle du loup dans certains endroits pour ne pas avoir à indemniser... Et on n'anticipe pas assez les départements où il va se reproduire. Il y en a à peu près partout désormais (y compris en Ile de France), mais on n'a pas dit aux éleveurs "attention cette année vous aurez des problèmes de loup si vous ne protégez pas vos troupeaux".
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jardiniere31
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Re: semences paysannes libres

Message par jardiniere31 »

Les problèmes de loups et d'ours, comment dire sans provoquer un tolé ? si j'ai des animaux je dois assurer leur protection ... pas transformer ma bergerie en gîte que je loue ... ou abandonner mon troupeau dans les alpages sans surveillance la nuit?
Ne tapez pas, je n'ai rien inventé de ce côté là ..................................................

Mon problème c'est cette fichue loi européenne qui doit libérer les semences et que "les sages" :lol: :lol: :lol: du CC ont retoqué.
Est ce qu'un recours devant la Cour Européenne va annuler cette annulation? Est ce que nous qui partageons nos graines gratuitement ou pas sommes dans l'illégalité face à Bruxelles?
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Re: semences paysannes libres

Message par Hallu »

Non y a aucun souci pour le troc de graines. Pour la vente, Kokopelli est toujours là, malgré la multitude de procès auxquels ils ont eu droit... Ils ont été condamnés quasiment à chaque fois, mais uniquement à des amendes de l'ordre de 10 000 €. Je pense que pour qu'en France on en finisse avec cette dictature des graines, il faut que d'autres fassent comme Kokopelli et se développent. Parce que de nos jours quand on se lance dans un nouveau potager, je connais pas grand monde qui se dit "bon je vais tout faire en hybride F1 ce sera super"... Au contraire on se dit "c'est rigolo je vais tester plein d'espèces anciennes pour avoir le vrai goût des fruits/légumes".
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colibri87
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Re: semences paysannes libres

Message par colibri87 »

Une loi qui nous empêcherait de troquer nos graines ?
Bien malin celui qui arriverait à la faire appliquer et à contrôler les trocs :smoke:
Il y a quelque chose de plus fort que la mort: c'est la présence des absents dans la mémoire des vivants
(Jean d'Ormesson)
chuferlu
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Re: semences paysannes libres

Message par chuferlu »

Hallu a écrit : mer. 30 janv. 2019 11:19 Pour cette parenthèse du loup c'est assez compliqué. Les français n'ont pas retenu les leçons de l'Italie, du Canada ou même des US. En France,.....".
Je n'ai pas ouvert de parenthèse., je relève juste que les battues peuvent être autorisées.
Ici le loup ,l'ours, le chamois, le mouflon, le gypaethe, n'ont jamais été réintroduits car ils ont toujours été là.
Ils ne vivent pas que dans les alpages, un loup fait alégrement 70 km en une nuit.
celui ci a été fotographié a quelques centaines de mètres de la ferme, en plein jour, en été, donc pas suite a une battue, c'est un solitaire.
Image
Il a tué un veau et cruellement, et mortellement, blessé sa mère, qui étaient a patûre a une centaine de mètres du village.
Il n'a pas pu emmener le veau qui est resté suspendu dans la clôture barbelée.
Traditionnellement on éliminait ce qui venait jusque dans les villages, les basses cour, sans demander aux ricains comment faire.
Sans doute vaut-il mieux la ferme aux milles vaches, là ils ne rentrent effectivement pas.
Du gibier il y 'en a a foison, de tous temps il y'a eu des loups, des ours, des renards, des fouines, qui contrairerement au reste de leurs congénères se sont attaqués aux animaux domestiques; c'est aussi ceux là que de tous temps les paysans éliminaient; sans aller les chercher dans leur habitat.
Les éco-politiques et eco-crates en ont décidé autrement.
Ainsi que la santé publique :interdiction aux bergers de faire leur fromages dans les grottes-refuges-étables dans les alpages, ils doivent traire le matin, descendre leur lait vite fait en chambre froide inox, remonter, recommencer le soir et surveiller entre temps.
On vit une époque for me, formi, formidâââbleee!
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Re: semences paysannes libres

Message par jardiniere31 »

Le contrôle est facile, il suffit que les autorités le décident. Les gendarmes se promènent dans les vides jardins ou les trocs et peuvent verbaliser ceux qui ont des graines non conformes aux désidératas des semenciers...
Il n'y a qu'à se rappeler ce petit maraîcher qui avait eu la mauvaise idée de vendre des plants de tomates issus de ses propres graines sur un marché de l'Ariège. Traîné devant les tribunaux comme un grand criminel qu'il était et condamné à une amende faramineuse pour sa bourse.
Faut pas croire, mais ces gens qui ont le pouvoir de faire annuler, par des gens non élus, des lois votées par des gens que nous avons élus démocratiquement, ont beaucoup plus de pouvoir qu'on ne peut l'imaginer et surtout celui de faire appliquer leurs lois...
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Re: semences paysannes libres

Message par colibri87 »

J'ai déjà eu la visite des gendarmes pour quelques bouts de vieux bois que je faisais brûler dans mon jardin (pas des pneus, juste des vieilles poutres infestées de xylophages). Mais qui va vérifier ce que j'ai semé et planté dans mon jardin ?
Il y a quelque chose de plus fort que la mort: c'est la présence des absents dans la mémoire des vivants
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Re: semences paysannes libres

Message par Hallu »

Non pour ça pas de souci, ça a été rappelé plusieurs fois dans les procès Kokopelli et autres justement : aucune interdiction sur ce que les gens plantes. Ce sont les vendeurs de graines non cataloguées qui peuvent éventuellement avoir des ennuis. Les troqueurs et ceux qui sèment ont tous les droits, faire tous les croisements qu'ils veulent, y a pas de souci, et y en aura jamais.
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Re: semences paysannes libres

Message par jardiniere31 »

Alors, que risquent ceux qui vendent sur ebay les graines issues de leurs cultures?
Et ceux qui les achètent?
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Re: semences paysannes libres

Message par Hallu »

Pareil, ceux qui les achètent rien, ceux qui les vendent des amendes similaires à Kokopelli, là c'était 5 € par commande.
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Re: semences paysannes libres

Message par jardiniere31 »

Je te remercie de ces précisions :wink:
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nénesse 55
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Re: semences paysannes libres

Message par nénesse 55 »

bourru07 a écrit : mer. 30 janv. 2019 10:43 Pourquoi tant d'articles de lois absconses, quand deux phrases courtes suffiraient
Tu ne crois pas si bien dire parce qu'il existe un précédent. La constitution de Weimar n'a jamais été abolie par les nationaux-socialistes. Le moustachu s'est contenté d'y ajouter 2 articles.
1-Les lois du Reich sont édictées par le chancelier.
2-les lois édictées par le chancelier peuvent s'écarter de la constitution. Autrement dit, ne pas respecter la constitution devient constitutionnel.
Sommaire et lapidaire, mais très efficace.

Dans cet imbroglio de lois et décrets, inspirés par autant de lobbies,
je n'arrive pas à faire la synthèse...

Le droit est compliqué parce qu'il doit pouvoir être interprété selon les circonstances. La différence entre un radar automatique et un policier, c'est que le second est muni d'un cerveau apte au discernement mais en contrepartie aussi à l'arbitraire...ou aux pressions...."rien n'est parfait dit le renard !"

La législation portant sur les semences était intégrée dans un ensemble traitant de " l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous".
Dans l'UE, la compétence législative qui appartient aux états et à l'union se décline en 3 catégories.
L'union détient une compétence exclusive dans tout ce qui touche les douanes, la monnaie unique, réserves halieutiques (ce qui touche à la pêche mais sans l'inclure explicitement), la politique commerciale commune et la concurrence intérieure.
L'union et les états détiennent une compétence partagée, ce qui n'est pas une coopération. Les états agissent en toute indépendance quand l'union décide de ne pas s'impliquer. Les domaines concernés sont les plus nombreux: politique sociale, agriculture, pêche, environnement, consommateurs, transports, enjeux communs de santé publique, énergie, sécurité publique et justice.
Pour mémoire, L'union peut aussi appuyer les actions des états membres sans disposer de capacité à contraindre: industrie, tourisme, culture, éducation, formation professionnelle, protection civile.

On repère donc que des domaines de compétences se chevauchent, une vraie porte ouverte à la chicane procédurière pour des juristes voulant torpiller un projet, ou des exécutifs traînant des pieds pour appliquer une loi qui n'a pas leur approbation.

Quand la loi a été votée à Paris, les lobbies semenciers sont intervenus. Les sources que j'ai lues indiquent toujours les poids lourds à l'échelle mondiale, Monsento, DuPontDow et Syngenta. Étonnamment, elles ignorent le premier intéressé dans cette affaire. Limagrain était initialement un modeste distributeur de semences de maïs en Limagne. L'appétit et les moyens accompagnant le succès, la société est devenue la première de l'UE pour les semences potagères, après avoir absorbé Clausse et Vilmorin.
La démarche a apparemment moins visé l'Assemblée nationale que le Sénat dont une soixantaine de membres est intervenue auprès des membres du conseil constitutionnel qui a fonctionné comme une cour d'assises à l'ancienne, sans obligation de justifier son arrêt par des arguments motivés.
Le conseil n'a pas discuté le contenu des articles invalidés, Il les a déclarés tout simplement hors-sujet. En gros il a considéré qu'ils n'étaient en rien partie prenante dans la gestion de "l'équilibre des relations commerciales etc). C'est tout de même du grand art, si perfide soit-il, réussissant à éliminer les indésirables sans avoir à se prononcer contre. Les mauvaises langues ajoutent que d'autres articles, hors sujet également, ne sont pas passés à la trappe.
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nénesse 55
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Re: semences paysannes libres

Message par nénesse 55 »

Hallu a écrit : mer. 30 janv. 2019 17:01 Ce sont les vendeurs de graines non cataloguées qui peuvent éventuellement avoir des ennuis.
Il semblerait que même pas. Ils peuvent vendre directement à des jardiniers professionnels (pratiquant aussi la vente directe) ou amateurs. C'est par contre l'intégration à un réseau de semenciers qui est officiellement interdite. Kokopelli est dans ce cas et c'est sans doute son attitude provocatrice qui attire les foudres du législateur. Germinance, malgré un comportement identique, n'a jamais été sanctionné, pas plus que les croqueurs de carottes et bien d'autres.
.
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Re: semences paysannes libres

Message par jardiniere31 »

Excellentes précisions, merci nénesse. J'en déduis qu'il est interdit sans être interdit de vendre des semences de particulier à particulier ... peut être à condition de ne pas en tirer un bénéfice?
D'où l'utilité de filer des sommes astronomiques comme salaire à des gugusses sans foie ni loi, tant au niveau du sénat que du conseil constitutionnel :shock:
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Re: semences paysannes libres

Message par Hallu »

Germinance c'est très petit comme site. Assez peu de variétés, un site à l'ergonomie assez médiocre, c'est pas du tout professionnel. Donc les lobbies doivent se ficher d'attaquer un tel site à mon avis.

Et pour Kokopelli c'est le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) qui les embêtent, et c'est purement pour la vente de semences non inscrites au catalogue officiel des graines. Par exemple, La Ferme de Saint Marthe a payé le GNIS pour inscrire des espèces au catalogue afin de les commercialiser, ce que Kokopelli ne fait pas. Citation d'un des procès : "l'inscription au catalogue des semences est indispensable dans le cadre d'une activité professionnelle. Elle a précisé que, pour les jardiniers amateurs, dans un cadre non-commercial, l'échange de variétés non-inscrites au catalogue est libre".
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Re: semences paysannes libres

Message par INDY27 »

Bonjour,

Du changement pour les jardiniers amateurs du côté des semences paysannes :

https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A14138

https://www.actu-environnement.com/ae/n ... 35643.php4
Marre de la pub commerciale dans les signatures ! :angryfire:
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