bourru07 a écrit : ↑mer. 30 janv. 2019 10:43
Pourquoi tant d'articles de lois absconses, quand deux phrases courtes suffiraient
Tu ne crois pas si bien dire parce qu'il existe un précédent. La constitution de Weimar n'a jamais été abolie par les nationaux-socialistes. Le moustachu s'est contenté d'y ajouter 2 articles.
1-Les lois du Reich sont édictées par le chancelier.
2-les lois édictées par le chancelier peuvent s'écarter de la constitution. Autrement dit, ne pas respecter la constitution devient constitutionnel.
Sommaire et lapidaire, mais très efficace.
Dans cet imbroglio de lois et décrets, inspirés par autant de lobbies,
je n'arrive pas à faire la synthèse...
Le droit est compliqué parce qu'il doit pouvoir être interprété selon les circonstances. La différence entre un radar automatique et un policier, c'est que le second est muni d'un cerveau apte au discernement mais en contrepartie aussi à l'arbitraire...ou aux pressions...."rien n'est parfait dit le renard !"
La législation portant sur les semences était intégrée dans un ensemble traitant de " l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous".
Dans l'UE, la compétence législative qui appartient aux états et à l'union se décline en 3 catégories.
L'union détient une compétence exclusive dans tout ce qui touche les douanes, la monnaie unique, réserves halieutiques (ce qui touche à la pêche mais sans l'inclure explicitement), la politique commerciale commune et la concurrence intérieure.
L'union et les états détiennent une compétence partagée, ce qui n'est pas une coopération. Les états agissent en toute indépendance quand l'union décide de ne pas s'impliquer. Les domaines concernés sont les plus nombreux: politique sociale, agriculture, pêche, environnement, consommateurs, transports, enjeux communs de santé publique, énergie, sécurité publique et justice.
Pour mémoire, L'union peut aussi appuyer les actions des états membres sans disposer de capacité à contraindre: industrie, tourisme, culture, éducation, formation professionnelle, protection civile.
On repère donc que des domaines de compétences se chevauchent, une vraie porte ouverte à la chicane procédurière pour des juristes voulant torpiller un projet, ou des exécutifs traînant des pieds pour appliquer une loi qui n'a pas leur approbation.
Quand la loi a été votée à Paris, les lobbies semenciers sont intervenus. Les sources que j'ai lues indiquent toujours les poids lourds à l'échelle mondiale, Monsento, DuPontDow et Syngenta. Étonnamment, elles ignorent le premier intéressé dans cette affaire. Limagrain était initialement un modeste distributeur de semences de maïs en Limagne. L'appétit et les moyens accompagnant le succès, la société est devenue la première de l'UE pour les semences potagères, après avoir absorbé Clausse et Vilmorin.
La démarche a apparemment moins visé l'Assemblée nationale que le Sénat dont une soixantaine de membres est intervenue auprès des membres du conseil constitutionnel qui a fonctionné comme une cour d'assises à l'ancienne, sans obligation de justifier son arrêt par des arguments motivés.
Le conseil n'a pas discuté le contenu des articles invalidés, Il les a déclarés tout simplement hors-sujet. En gros il a considéré qu'ils n'étaient en rien partie prenante dans la gestion de "l'équilibre des relations commerciales etc). C'est tout de même du grand art, si perfide soit-il, réussissant à éliminer les indésirables sans avoir à se prononcer contre. Les mauvaises langues ajoutent que d'autres articles, hors sujet également, ne sont pas passés à la trappe.
