Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

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Daniel d'Aillon
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par Daniel d'Aillon » mer. 12 juil. 2017 15:46

Bonjour,

Je vais être un peu long mais j’espère ainsi me faire comprendre :
Le titre contournement de la taxe d’aménagement aurait été mieux inspiré si on avait écrit par exemple:
Qu’en est il de la dite taxe?


Avant de sanctionner, les administrations ont d’abord pour fonction de vous informer.
Je me suis adressé à plusieurs d’entre elles.

Aux impôts, j’étais allé consulter pour ma petite entreprise. (Être patron, ce n’est pas une sinécure, vraiment pas..) Dans le cas de cet entretien, l’inspectrice m’a dit être tenue de prendre un minimum de notes sur notre échange… Je crois qu’à la fin, elle n’a rien gardé, estimant que j’étais de bonne foi.. C’est la seule fois sur X démarches qu’une quelconque note avait été prise..

Je suis allé à l’inspection du travail, pour savoir dans le cadre d’une association, comment rémunérer par l’usage des chèques associatifs, des personnes pour des durées très courtes.
Même si nous n’employons une personne que pour une heure, nous devons le faire en bonne et due forme..
Par exemple, un modèle de dessin qui viendrait poser à une heure donnée dans un local donné qui lui est fourni par l’association, est automatiquement considéré comme un salarié car il y a ‘’subordination’’.. Même si le dit modèle exerce par ailleurs une activité déclarée en libéral. Ne me demandez pas le libellé exact du pourquoi mais c’est comme ça.
J’ai été très bien reçu… Et bien renseigné..


Maintenant:
Concernant la construction et je vois ici que la démerde improvisée du ‘’je-sais-mieux que-le-voisin’’ est très répandue, je voudrais sans porter de jugement, rappeler ce qui me paraît la règle de bon sens..

Vous voulez construire un petit quelque chose ?
D’abord, c’est l’ingénieur responsable du secteur dans lequel vous voulez construire qui est seul maître à bord.. N’allez pas voir celui qui est à côté de chez vous si vous voulez construire de l’autre côté de la France.. Donc pour savoir ce que vous avez le droit de faire, consulter l’ingénieur de la DDT locale..

L’expérience m’a montré que la sagesse consiste à prendre un rendez vous en bonne et due forme et de soumettre votre projet à partir de plans.. Par plans, j’entends quelque chose de précis pour que votre interlocuteur puisse comprendre vos intentions.. Il y a garage et garage, véranda et véranda..
Vous, vous prendrez des notes. Parce que les termes techniques, vous les aurez déjà oubliés en partant.. Non ! Il ne va pas vous scotcher, vous et vos plans, au mur de son bureau..

La taxe ? C’est une autre administration… Celle des impôts..

Revenons à la demande d’information.. auprès d’une administration..
Pour un technicien, il est plus agréable de répondre à quelqu’un de visu que par téléphone.. En principe, vous n’avez rien à cacher et de toute façon ce n’est pas un sport pour l’administration de vous chercher des poux dans la tête.. Ils ont assez à faire... Le mieux est de prendre le temps de poser les questions pertinentes auprès des autorités compétentes, à l'évidence, nous ne le sommes pas ici..
D'autre part, je précise qu'il ne faut pas non plus leur faire perdre leur temps ni les mettre en cause par exemple pour l'existence ou pas d'une loi que vous trouveriez injuste. Il y a des gens comme vous qui attendent après vous pour avoir les renseignements dont ils ont besoin.. J'insiste là dessus...
Après en connaissance de cause, vous décidez ou pas de la réalisation de vos projets.
La sagesse demande de respecter la loi…

évidement le présent avis écrit ici n’a aucune valeur contractuelle et ne saurait engager la responsabilité de l’auteur.. Les lois changent de toute façon..
Au minimum,
évitons de donner l'image de petits malins et rouspéteurs... Sinon nous allons nous faire disputer par la... charrette!!!

Quant à savoir si je trouve normal de payer pour pouvoir faire pousser trois patates bio dans son jardin et ainsi retrouver un lien avec la terre, il est évident que je le déplore.. Une serre, c'est mieux que la télé, les navets y sont meilleurs, encore qu'il y ai de bons programmes mais c'est comme les champignons, il faut savoir faire la différence.. Et malheureusement, on ne le sait que trop tard!!
:)
bonnes tomates!
à plus
Daniel
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mathieu56
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par mathieu56 » sam. 22 juil. 2017 11:44

merci daniel pour ce témoignage qui témoigne d'une certaine expérience de l'administration...

j'assume néanmoins le terme "contournement", l'ayant choisi non pas pour inciter d'autres personnes à frauder, mais pour inciter d'autres personnes à optimiser l'espace de production de tomates et l'investissement pour le matériel, en restant sous le seuil de l'imposable.

je sais que de nombreuses personnes renoncent à leur projet de serre (il y a ici plusieurs témoignages à ce sujet, de même que sur les cabanes de jardin) par méconnaissance et aussi par mésinformation de la part de l'administration qui ne prend certainement pas la peine de distinguer "emprise au sol" et "surface taxable" au cours des entretiens téléphoniques.

au cours de mes multiples recherches sur internet, je n'ai en effet pas trouvé une seule fois d'interprêtation correcte de la loi, y compris sur les sites spécialisés...

par ailleurs, l'idée de mettre l'administration face à sa propre absurdité me paraît, par principe contestataire, très séduisante.
puisqu'il faut distinguer emprise au sol et surface taxable, les calculs mathématiques promettent de beaux moments d'occupation à nos chers administratifs :)

quant à aller prendre RDV avec l'ingé de la DDT locale... certes ce serait l'idéal mais le pauvre risque de se voir submerger si tout le monde le consulte pour sa serre de jardin :)

gege74
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par gege74 » sam. 22 juil. 2017 16:03

mathieu56 a écrit :
sam. 22 juil. 2017 11:44
merci daniel pour ce témoignage qui témoigne d'une certaine expérience de l'administration...

j'assume néanmoins le terme "contournement", .../...
Non, le terme exact est : "optimisation fiscale"
:D
Jardinier bio-chimique et lunatique.

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Daniel d'Aillon
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par Daniel d'Aillon » mar. 25 juil. 2017 17:47

Bonjour,

optimisation fiscale est exactement ce qu'il faut dire.. Merci :lol:


ceci noté, entre nous, professionnels privés et/ou professionnels techniciens de l'administration, nous avons appris à être prudent car les textes sont parfois difficiles à interpréter... Il y en a tellement.. Mais il vaut mieux qu'il y en ait que pas..

c'est pourquoi j'ai rappelé au début de mon intervention (pour faire court):
que concernant la construction d'un équipement quelconque, pendant la phase projet, c'est l'interprétation de l'ingénieur subdivisionnaire local qui est la bonne interprétation..
je crois qu'il en est ainsi dans les autres administrations, c'est le chef du service concerné qui donne son interprétation
(exemple l'inspecteur des finances, il a peut être un autre nom d'ailleurs)
et ils évitent de se commenter les uns les autres...
chacun chez soi..


après quand il y a litige et que cela est confié aux mains de la loi.. .. ..
voilà mon avis ...

à plus
Daniel
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Greg78
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par Greg78 » mer. 23 août 2017 10:22

Bonjour,

Merci pour le sujet, ça fait quelques temps que je recherche des infos sur ce point.

Avant lecture des échanges, je pensais que toutes les serres étaient taxées pour les parties supérieurs à 1.80 de haut.

Suite aux messages de ce fil, j'ai recherché sur le site "service-public.fr" et il est bien indiqué que les surfaces < 5m² sont exonérées (sans notion de hauteur).
Vu le prix exorbitant de la taxe j'avais presque abandonné l'idée d'en installer une.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F23263 Partie "Exonérations", première ligne.
"Certains aménagements sont exonérés de droit :
les constructions jusqu'à 5 m² ;"
Merci.

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Daniel d'Aillon
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par Daniel d'Aillon » mer. 30 août 2017 16:36

Bonjour

Les lois résultent en principe d’un travail d’étude en amont présenté par un rapporteur... Souvent lire ce rapport permet de mieux comprendre le pourquoi de la loi et donc de mieux l’interpréter.

Exemple qui concernait entre autres la taxe d’aménagement
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2172.asp

puis plus précis

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ra ... 772_175410

mais cet autre exemple est plus explicite :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3503.asp


l’interprétation est toujours délicate. Les administrations reçoivent des circulaires, d’ailleurs pas toujours en temps et heure… Par ma profession, je ne suis qu’un usager régulier mais pas spécialisé des ces textes.. Je laisse cela à d’autres…


quand un particulier veut faire quelques chose, le mieux est de prendre son projet sous le bras, le plus précis possible est de faire le déplacement auprès de la personne habilitée à interpréter le texte, et ce dans la localité où se réalisera le projet.. La difficulté pour le néophyte est de bien et correctement noter les indications qui lui ont été données.. C'est en fait là que se trouve le problème la plupart du temps.. Je suis toujours étonné à quel point l'usager ne comprend pas ce qu'on lui dit. En général, c'est du français clair... sans astuce!!!

mais comme dit plus haut, peut être cela fera t il beaucoup de monde au portillon de l'administration :wink:
à plus
Daniel
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