Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Parce que la réglementation française, voire européenne s'applique aussi à certains aspects du jardin et du jardinage, nous vous proposons ce forum pour en discuter.
syl34
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par syl34 » mer. 21 nov. 2018 13:54

Bonjour,

Pour moi les serres de production sont exonérées de taxes :

https://www.toutsurmesfinances.com/impo ... ateur.html
Les constructions destinées à un service public ou d'utilité publique sont exonérées de la taxe d'aménagement, mais pas seulement. On peut notamment citer les :

- Locaux agricoles, lorsqu'il s'agit des serres de production, de locaux destinés à abriter des récoltes, des animaux, à stocker des produits agricoles ou encore à ranger et entretenir le matériel.
La liste intégrale des constructions exonérées de part communale ou intercommunale de taxe d'aménagement est disponible ici et là.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :

3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres

Du coup moi je remplirais la surface plancher.
Mais je mettrai 0 m² en surface taxable.

syl34
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par syl34 » mer. 21 nov. 2018 13:56

Bonjour,

Pour moi les serres de production sont exonérées de taxes :

https://www.toutsurmesfinances.com/impo ... ateur.html
Les constructions destinées à un service public ou d'utilité publique sont exonérées de la taxe d'aménagement, mais pas seulement. On peut notamment citer les :

- Locaux agricoles, lorsqu'il s'agit des serres de production, de locaux destinés à abriter des récoltes, des animaux, à stocker des produits agricoles ou encore à ranger et entretenir le matériel.
La liste intégrale des constructions exonérées de part communale ou intercommunale de taxe d'aménagement est disponible ici et là.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :

3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres

Du coup moi je remplirais la surface plancher.
Mais je mettrai 0 m² en surface taxable.

jojolabidouille
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par jojolabidouille » jeu. 07 févr. 2019 12:08

Bonjour,

j'arrive après la tempête mais ce sujet est très intéressant.
Si je résume bien les situations non-taxables :
Construction en dur (fondation, structure non démontable)
- surface nue intérieure inférieure à 5 m2 au sol
- hauteur sous plafond intérieure inférieure à 1,80m
Construction pouvant dépasser ces spécificités (serre tunnel) :
- pas de surface couverte et close créée, donc pas de taxe d'aménagement.
- pas de fondation, amarrée au sol comme une toile de tente, pas de permis de construire.

Après recherches, je voudrais soumettre une autre option:
Partons d'un exemple de serre model Walipiti où la totalité de la surface au sol est enterrée. La hauteur au dessus des surfaces de cultures ne dépasse jamais 1,80m (entre la surface cultivée et le toit), et seule l'allée principale de circulation (creusée plus profondément) offre une hauteur supérieure à 1,80 mais n'atteint jamais, tout cumulé, plus de 5m2 de surface. Dans ce cas, un permis de construire (ou déclaration de travaux selon la surface totale) sera certainement à déposer mais vous semble-t-il que cette construction soit soumise à une taxe d'aménagement ?

Je me permets de réagir sur les commentaires visant à faire passer ce post pour une manière de ne pas payer ses impôts. J'ai l'impression franchement qu'on se moque du monde, et de façon assez violente. A aucun moment il ne s'agit d'enfreindre la loi ni de la remettre en question, seulement la comprendre pour en connaître ses limites... qui nous limitent. Est-ce un crime que de se poser ces questions ? Heureusement qu'on peut encore aborder ces sujets..
Il semblerait qu'on marche sur la tête et que certain en viennent à défendre cette démarche, comme ça a été dit judicieusement un peu plus haut :
- on taxe un particulier qui fait pousser des légumes pour sa consommation personnelle, de grandes qualités nutritionnelles, sans adjuvants, lui permettant de faire de l'exercice, et de rester en contacte avec son environnement. N'est-ce pas ce qu'il y a de plus urgent à faire? Au lieu de ça, cette taxe encourage les gens à faire leurs courses en grandes-surfaces, manger des légumes cultivés hors sol, empoisonnés de pesticides, faisants des milliers de Km, pour couver un systèmes qui montre indubitablement ses limites.
- aujourd'hui un producteur bio paie une taxe "Label Bio" alors que les agriculteurs industriels ne paient pas de taxe "Poison".
- enfin, il est bon de se rappeler du bon sens de ce qu'était la vie de nos grands parents : récupe, débrouille et sens de l'effort. Même si ces lois ont un fondement, il faut aussi qu'on puisse sauvegarder nos libertés d'avoir une vie plus vertueuse et en bonne santé. Il me semble que nous sommes tous de bonnes vaches à lait hormis cette histoire de jardinage.

Merci d'avoir ouvert ce sujet.

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christianne
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par christianne » ven. 15 févr. 2019 0:49

Comme Hollande ne savait plus où trouver le fric il a inventé la taxe cabane de jardin!!
l'incompétence de nos politicards est sans limite!

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Michmich70
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par Michmich70 » ven. 15 févr. 2019 9:42

Le sujet est plus vaste encore. Nos politiciens dépensent plus que ce que les impôts rapportent. Comme à chaque fois qu'il y a un nouvel élu il a un projet "extraordinaire" à mettre en place, il lui faut le financer. Cela commence par un crédit, puis très rapidement une nouvelle taxe… et comme l'égo surdimensionné de ces personnages demande à ce que chacun laisse sa pierre à l'édifice, ce n'est pas près de s'arrêter...

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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par bourru07 » ven. 15 févr. 2019 11:10

Il suffit de beaucoup de foi et de voter Maqueron... :P
Passer pour un idiot, aux yeux des imbéciles, est un plaisir de fin gourmet... Georges Courteline

Échanger des photos de belles sauvages rencontrées en balade

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Michmich70
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Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par Michmich70 » ven. 15 févr. 2019 21:24

Jusqu'à présent la maxime était :
"Tout l'art des impôts consiste à plumer l'oie sans trop la faire crier"...
Jupiter en a inventé une nouvelle:
"Ils faut annoncer ce que l'on veut faire à l'avance, laisser crier l'oie, puis profiter de ce qu'elle soit devenue aphone pour la plumer davantage"

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