Elagage des fruitiers : à qui incombent-ils ?

Parce que la réglementation française, voire européenne s'applique aussi à certains aspects du jardin et du jardinage, nous vous proposons ce forum pour en discuter.
aquatintienne
Fleur de pipelette
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Elagage des fruitiers : à qui incombent-ils ?

Message par aquatintienne »

Bonjour,
Depuis 20 ans je suis locataire d'un verger qui jouxte ma maison.
Plusieurs arbres fruitiers dont deux cerisiers et un pommier ont pris des proportions énormes, les branches arrivant dans les fils électriques.

J'aimerais savoir à qui incombe la taille de ces fruitiers : à la propriétaire ou à moi, la locataire ?
Quel peut être le coût de l'élagage de ces trois grands arbres ?

Merci de m'apporter vos connaissances!
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Landscaper 31
Fruit de la jacasse
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Re: Elagagedesfruitiers : àqui incombent-ils ?

Message par Landscaper 31 »

Bonjour,
Si c'est un élagage, avec obligatoirement un élagueur professionnel, la charge en incombe au propriétaire. Si c'est juste une taille, que l'on peut faire manuellement, c'est au locataire de le prendre en compte.
Amicalement.
Le bout du monde et le fond du jardin contiennent la même quantité de merveilles.
aquatintienne
Fleur de pipelette
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Re: Elagagedesfruitiers : àqui incombent-ils ?

Message par aquatintienne »

Merci à vous pour votre réponse !
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elodievvni
Bourgeon de bavard
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Re: Elagagedesfruitiers : àqui incombent-ils ?

Message par elodievvni »

malheureusement non :(
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
aquatintienne
Fleur de pipelette
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Re: Elagage des fruitiers : à qui incombent-ils ?

Message par aquatintienne »

Merci elodievvni, même si votre réponse ne m'est pas favorable !
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