Problème brise-vue inesthétique.

Parce que la réglementation française, voire européenne s'applique aussi à certains aspects du jardin et du jardinage, nous vous proposons ce forum pour en discuter.
chuferlu
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Re: Problème brise-vue inesthétique.

Message par chuferlu »

Pousse-brouette a écrit :[

Article 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Tant qu'on ne peut pas évoquer la prescription trentenaire, le voisin a le droit le plus absolu de jouir du soleil sur sa propriété, sans que les arbres du voisin ne lui fassent de l'ombre.
Ouias c'est ce que je disais, 4m c'est la réglemenatation,
Et t'as raison il faut respecter les lois, quelles qu'elles soient
Wallah!
Analyse, bon sens, jugeote et réflexion sont les quatre mamelles de la réussite J. Labby.
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