Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Parce que la réglementation française, voire européenne s'applique aussi à certains aspects du jardin et du jardinage, nous vous proposons ce forum pour en discuter.
syl34
Graine de timide
Messages : 2
Inscription : mer. 21 nov. 2018 13:46
Région : Languedoc Roussillon

Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par syl34 » mer. 21 nov. 2018 13:54

Bonjour,

Pour moi les serres de production sont exonérées de taxes :

https://www.toutsurmesfinances.com/impo ... ateur.html
Les constructions destinées à un service public ou d'utilité publique sont exonérées de la taxe d'aménagement, mais pas seulement. On peut notamment citer les :

- Locaux agricoles, lorsqu'il s'agit des serres de production, de locaux destinés à abriter des récoltes, des animaux, à stocker des produits agricoles ou encore à ranger et entretenir le matériel.
La liste intégrale des constructions exonérées de part communale ou intercommunale de taxe d'aménagement est disponible ici et là.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :

3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres

Du coup moi je remplirais la surface plancher.
Mais je mettrai 0 m² en surface taxable.

syl34
Graine de timide
Messages : 2
Inscription : mer. 21 nov. 2018 13:46
Région : Languedoc Roussillon

Re: Projet : contourner la taxe d'aménagement pour une serre potagère

Message par syl34 » mer. 21 nov. 2018 13:56

Bonjour,

Pour moi les serres de production sont exonérées de taxes :

https://www.toutsurmesfinances.com/impo ... ateur.html
Les constructions destinées à un service public ou d'utilité publique sont exonérées de la taxe d'aménagement, mais pas seulement. On peut notamment citer les :

- Locaux agricoles, lorsqu'il s'agit des serres de production, de locaux destinés à abriter des récoltes, des animaux, à stocker des produits agricoles ou encore à ranger et entretenir le matériel.
La liste intégrale des constructions exonérées de part communale ou intercommunale de taxe d'aménagement est disponible ici et là.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :

3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres

Du coup moi je remplirais la surface plancher.
Mais je mettrai 0 m² en surface taxable.

Répondre

Revenir à « Au jardin des réglementations »