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Parce que la réglementation française, voire européenne s'applique aussi à certains aspects du jardin et du jardinage, nous vous proposons ce forum pour en discuter.
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fanfan4
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Message par fanfan4 »

oui, effectivement, j'ai d'autres infos ... mais il n'est peut être pas utile de te surcharger d'infos en tous genres ...
fanfan

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glotin
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Message par glotin »

ben je ne sais pas.mais je suis capable de faire le tri. Ce que je voudrais savoir c'est de quel poids je dispose juridiquement pour le faire plier. Savoir si ce cas est plaidable. Je pense à la jurisprudence parce que la loi à l'air contre moi. C'est sûr que le meilleur moyen c'est de consulter un avocat un peu spécialisé qui me dira que faire.
Mais bon c'est vrai que je vais tenter l'amiable avec ce monsieur car je ne veux de mal à personne mais un peu de soleil dans mon jardin.
Bien à toi
Patrick
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AP54
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Message par AP54 »

La loi ne s'applique qu'aux arbres, arbustes et arbrisseaux ! Sinon, tu imagines le délire ? Impossible de planter la moindre pâquerette à moins de 50 cm du terrain du voisin :roll: Et les pîssenlits, le liseron qui filent chez le voisin... Tu imagines le nombre de procès potentiels ? Non, ça doit être considéré comme un trouble anormal de voisinage, une privation d'ensoleillement mais il faut oublier cette histoire de distance réglementaire.
glotin
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Message par glotin »

merci pour ta réponse claire et cette piste que je vais suivre.
Je te tiendrai au courant et les autres aussi
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Patrick
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fanfan4
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Message par fanfan4 »

glotin a écrit :ben je ne sais pas.mais je suis capable de faire le tri. Ce que je voudrais savoir c'est de quel poids je dispose juridiquement pour le faire plier. Savoir si ce cas est plaidable. Je pense à la jurisprudence parce que la loi à l'air contre moi. C'est sûr que le meilleur moyen c'est de consulter un avocat un peu spécialisé qui me dira que faire.
Mais bon c'est vrai que je vais tenter l'amiable avec ce monsieur car je ne veux de mal à personne mais un peu de soleil dans mon jardin.
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non rassure-toi, tu as la loi pour toi. les règles dont on a parlé concernent les règles de prospect qui interviennent en droit de l'urbanisme et qui peuvent varier d'un PLU à l'autre ...

le code civil prévoit ce genre de cas mais relativement au trouble anormaux du voisinage (là, il ,'est plus question de hauteur ou distance réglementaire, ni de droit de l'urbanisme).

il n'est pas utile d'aller voir un avocat, c'est effectivement trop onéreux pour le bénéfice que tu en retires. tu as déjà la possibilité de t'arranger avec ton voisin, celle d'avoir recours à un médiateur (tu en trouves dans de nombreuses villes) ou bien, si tu es dans un village, de demander l'arbitrage (officieux) du maire ou de ses services.

si cela t'intéresse, je te fais parvenir les principales infos en mp.
fanfan

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AP54
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Message par AP54 »

S'il n'y a pas moyen de trouver un accord directement avec le propriétaire, il vaut mieux essayer le recours (gratuit) au médiateur plutôt qu'au maire... Un avis officieux ne sert strictement à rien. J'ai deux voisins crétins et des troubles de voisinage (pas moyen de discuter), le soutien de la mairie mais mes problèmes sont pour le moment entiers :roll:
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fanfan4
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Message par fanfan4 »

ce que tu dis est exact ... le maire n'a aucun pouvoir décisionnaire en la matière ... tout au plus pourra-t-il témoigner devant un tribunal civil de la mauvaise volonté, voire mauvaise foi, de l'une des parties.

le recours non contentieux à des tiers est utile lorsque les deux parties en présence sont de bonnes foi et tentent de trouver un arrangement, sinon ... on retourne à ce que je disais précédemment : une procédure ...
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glotin
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Message par glotin »

Internet c'est formidable...
Fanfan c'est quoi en mp (par mail?)
merci de me les envoyer si tu as le temps
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fanfan4
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Message par fanfan4 »

en message privé ... c'est juste à gauche de ton onglet déconnexion, vu ? :D
aujourd'hui, je suis sur des recherches, j'essayerai de t'envoyer ça demain, oki ?
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glotin
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Message par glotin »

d'ac merci Fanfan
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problème similaire

Message par noisettepouetpouet »

bonjour à tous :wink:

j'ai un problème du même ordre avec mes voisins ; je ne ferais sans doute pas avancer ce post , mais ça me fait du bien de voir que je ne suis pas seule dans ce cas ...
Mes chers voisins , ont planté un cerisier d'ornement à moins de 50cm de la limite entre nos deux jardins , j'avais déjà quelques soucis ( futils ) avec leur vigne vierge (atteinte par le mildiou ,donc contaminant mon jardin par la même ) qui s'accroche à ma pergola en été et empêche ma glycine d'y courir librement ; je coupais régulièrement les branches envahissantes ( avec leur accord ) , je faisais de même avec le lierre qui recouvre le grillage séparateur , lierre qu'ils ont planté et qui envahit lui , mes plants de mélisse au point de les étouffer ...
Ce cerisier , puisque c'est lui qui me pose le plus problème , me coupe du soleil à partir de 16h00 ; et en été , ne pouvoir profiter du soleil sur ma terrasse m'ennuie ...
Mes rapports avec ces voisins sont courtois , mais lorsque je leur ai fait part de mes soucis , ils sont devenus désagréables , ceci dit , je suis dans mon bon droit , mais je ne veux pas dégrader encore plus nos rapports en exigeant quoi que ce soit ... Seulement il me semble que le droit à l'ensoleillement est légitime ... j'arriverai sans doute , à force de diplomatie , à leur faire admettre qu'ils sont en tort et doivent y remédier ...
La loi est là afin d'imposer aux citoyens le respect de leurs congénères , les raisons qui poussent certains à les ignorer sont sans doute le manque d'éducation .. Mais cela m'échappe lorsqu'une jeune personne se doit d'expliquer ceci à des personnes plus agées !!...Le respect ne doit pas être à sens unique ... :roll: J'espère que mes voisins prendront conscience du fait que mon age ne m'oblige pas à leur laisser "priorité " ... :|
Merci à ceux qui m'auront lue ...
Bizz et à bientôt
Ce que l'on te reproche , cultive-le ; c'est toi !!!
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- Piero
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Message par - Piero »

noisette...pouet pouet : si le cerisier en question est à moins de 50 cm de ta proprieté et si cet arbre depasse 2 metres, tu es dans ton droit pour le faire couper

tes voisins sont en tord !!
:D
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isaco
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Message par isaco »

ou out au moins de l elalaguer!!!!ca serait plus judicieux!!!!
sinon ca sera la destruction pure et simple !!!mais ca va pas arranger tes relations de voisinages!!!!
vaut mieux un compromis entre partie qu un proces!!
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- Piero
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Message par - Piero »

oui pardon, quand je disais couper, c etait couper les branches qui te genent pas l arbre entier :wink: (avec l accord du proprietaire, ne le fais pas toute seule, la nuit ... :lol: )

ce que je veux dire, c est que tu es dans ton droit de le demander
:D
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Re: problème similaire

Message par AP54 »

La loi est là afin d'imposer aux citoyens le respect de leurs congénères , les raisons qui poussent certains à les ignorer sont sans doute le manque d'éducation ..

Il y en a énormément dans ce genre là :roll: Peut-être faudrait-il ouvrir un sous forum "aux voisins crétins et remèdes applicables"... J'suis sûre qu'on s'y bousculerait :P
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isaco
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Message par isaco »

ap54
la loi c est un texte de réference que les juges appliquent mais le juge peut interpreter autrement en durcissant ou assouplissant ce texte de loi c est a son appreciation sauf en cour d assises car la c est vous citoyen de notre pays qui donne le verdict.
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Message par AP54 »

Il y a déjà eu pas mal de messages sur le forum du genre "mon voisin a coupé les branches de mon arbre sans mon autorisation", "mon voisin a grillé mes plantations au désherbant"... J'en passe et des meilleures...
Lorsque l'on connait la longueur et le prix d'une procédure judiciaire beaucoup d'entre nous renoncent à faire quoi que ce soit et se retrouvent par là même à la merci de gens sans gêne ou sans éducation. Sans compter le fait que ce n'est pas parce que tu portes plainte que tu auras ne serait-ce que gain de cause. Ton affaire peut d'emblée être classée sans suite :roll:
En ce qui me concerne, je suis quelque peu désabusée :(
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isaco
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Message par isaco »

ap54
pour desengorger les tribinaux l etat a mis une justice de proximité ces cas la relevent de celle ci.
au cas il n y aurait aucune solution de trouver a l amiable ce releverait d un tribinal competent long et couteux.
la partie en faute aura quand meme a payer son avocat plus celle de la partie adverse.
je suis tres triste de voir que tu crois guere en notre justice :( :(
mais je trouve dommage de pas trouver de solution amiable....
isaco
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Message par AP54 »

Désolée de t'attrister Isaco, mais en ce qui me concerne, j'ai des soucis importants avec deux sans gêne de mauvaise foi et dans les deux cas, mais pour des raisons quelques peu différentes, la justice de proximité n'a rien pu faire... Maintenant, l'un des deux fait l'objet d'une procédure longue pour un méfait plus gros que les autres, on verra ce qui sortira du chapeau :roll:
Le second est un "SDF" dans le sens où il n'habite pas mon village et s'est arrangé pour que personne (pas même la mairie) n'ait ses coordonnées. Je fais quoi ? J'appelle les gendarmes à chaque fois que je constate des branches cassées ou coupées, des vivaces grillées au désherbant ? Je porte plainte contre qui ? Parce que même si je les ai pris à plusieurs reprises en flagrant délit, ils ne le font pas systématiquement devant moi... Et deux ans de procédure, dont on n'est jamais sûr du résultat, même pour un arbre massacré, ça fait long...
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Message par isaco »

ap54
s il est propriétaire de la parcelle a coté de chez toi regarde le n° de sa parcelle avec la lettre et qu il veut pas te donner son adresse va au service des impots et cadastraux ils doivent avoir son adresse pouur lui adresser ses impots....tu demandes juste la matrice tu auras sa date de naissance ainsi que son adresse et combien il paye de taxe x est tout a fait légal
sinon tu va au bureau des hypotheques....
bon courage je sais que c est pas tous les jours facile des problemes comme tu as et il y a des gens qu on devrait vraiment punir....
isaco
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Message par AP54 »

Les hypothèques ont son adresse d'il y a 25 ans... Mais je n'avais pas pensé aux impôts :twisted: Merci pour le tuyau :wink:
GENIA
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Problèmes Voisinage

Message par GENIA »

Pour retrouver une adresse, il y a aussi comme possibilité les listes électorales de la commune.
Moi, je suis dans le cas inverse, je cherche une solution pour me protéger de la vue du voisinage.
Ici, le POS réduit la hauteur des clôtures, à 1 m90,
alors que le code d'urbanisme autorise jusqu'à 3 m50 !
En ville, on n'a pas la place pour éloigner des arbres de 2 m des clôtures et presque tous ceux qui existent dans les minis jardins qui subsistent sont hors la loi et pourtant ils sont si précieux ces rescapés !
J'ai un arbre, près de la clôture qui est en train de mourir de veillesse et je dois trouver une solution pour le remplacer si je ne veux pas avoir l'observation constante de ma voisine, au balcon comme au théatre, quand je suis au jardin.
je pense fortement à mettre des bambous pour échapper à la législation sur les arbres !
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AP54
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Message par AP54 »

Génia, a un endroit où je n'ai pas la largeur nécessaire pour planter un "arbre brise-vue", j'ai opté pour un rosier liane. Je le pallisserai sur des fils. Tu pourrais le faire grimper dans ton arbre :D
glotin
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écran de bambous

Message par glotin »

ça y est, ils ont taillé leurs bambous à 3 mètres (au lieu de 7). Et la lumière fut...
Je leur ai amené une grosse boîte de chocolat...
A bientôt et merci à tous
Patrick
vin

Message par vin »

Bonsoir

Une solution très efficace comme brise vue mais c'est une solution "lourde".
Poser en clôture du treillis soudé à béton de maille 15*15 (hauteur 2,4m)
et planter des boutures de lierre au pied.
Ca fait une haie très dense et relativement étroite (30 cm).
Il faut que le voisin soit d'accord pour soit tailler le lierre de son coté, soit le laisser courrir un peu
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