PLATANE EN LIMITE SEPARATIVE EMPECHANT LA POSE D'UNE CLOTURE

[sabine592]

Bonjour,

nous venons d'emmenager dans notre nouvelle maison hors nous avons un soucis avec la limite séparative avec le voisin.
Un platane empeche la pose correcte de notre cloture car les racines empietent sur notre terrain, les branches dépassent largement chez nous, il est juste sur la limite separative entre nous et lui mais est sur sa parcelle, donc pas selon la loi des 2 m / 2 m suite à une redivision de terrain avant notre achat, il serait dit "père de famille"
le voisin ne veut rien entendre pas d'élagage ni d'abbatage
quels sont nos recours ???
que pouvons nous lui imposer ???
par avance merci
Sabine

[yann.br]

bonjour,
plusieurs solutions:
- l'arbre est là depuis plus de 30 ans:(et non pas que l'arbre à 30ans ) là tu peux raler tant que tu veux, tu ne pourras rien faire.
- l'arbre à moins de 30 ans:
==> tu peux demander l'élagage de son arbre
==> tu peux demander l'abatage de l'arbre (mais dommage si ça cache le vis à vis ou tout autre aspet positif: voir si le fait de le voir disparaitre emmènera plus de désagréments qu'autre chose )
==> tu as le droit d'arracher les racines qui dépassent, mais si l'arbre meurt, tu devras dédommager ton voisin....

==> tu as interdiction de toucher à l'arbre du voisin, même si tu as des branches qui sont chez toi.


par contre, qu'entends tu par "père de famille"?

[sabine592]

c'est un arbre qui etait planté avant le redecoupage du terrain

pour l'age aucune idée !!!

le soucis est que notre cloture ne peut etre mise jusqu'au bout car l'arbre dépasse légérement chez nous et que de plus en grandissant encore il va pousser sur notre cloture

[yann.br]

d'accord
donc article 672 du code civil:

Article 672 du Code civil)
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

cependant, tu as un moyen de contre carrer ceci:
il faut prouver que l'arbre est dangereux, s'il penche, s'il est atteint du chancre...

[sabine592]

le chancre je sais pas
mais il penche ca c'est sur puisque les maisons derriere chez nous sont bien content que nous avons nous couper les notres car trop haut et penchant sur leurs maisons
ces arbres ont ete très peu élaguer ce qui a fait qu'ils penchent d'un coté (a savoir que la voisine en a environ 7/8 encore chez elle, elle en a coupe mais pas les autres !!!!)

[yann.br]

depuis quelques années et les fameuses tempêtes de 1999, quand les affaires sont portées en justice, les juges font de plus abattre les arbres qui penchent pour des raisons de sécurité. cela pourra être un plus pour toi

essaye de convaincre ton voisin pour la dangerosité de ces arbres, mais surtout ne touche pas à ses arbres, là tu te prendras les fautes

s'il ne fait rien, tu n'auras d'autres choix que de passer par la justice pour faire entendre ta voix.

et tu ne voudrais pas faire un compromis en lui proposant un élagage "sévère"? mais là tu auras toujours le système racinaire qui embétera pour la cloture

[voisinrecalcitrant]

Bonsoir,

Les réponses sont les suivantes :

Le code civil est clair : Vous avez le droit de couper les racines qui pénètrent sur votre propriété.

Quand aux branches de ou des arbres du voisin qui débordent également sur votre propriété, même d'1 cm et je n'exagère pas, vous n'avez pas le droit d'y toucher.

Par contre, à défaut de vous entendre avec votre voisin, vous pouvez saisir le tribunal d'instance de votre domicile. Passez par l'intermédiaire de votre assureur maison, en souscrivant une option annuelle dite '' Assurance juridique '' entre 45 et 60 Euros, vous obtiendrez le bénéfice d'un avocat gratuitement. Le constat d'huissier '' 300 à 500 Euros et les frais d'avocat seront intégralement pris en charge.

Je parle en connaissance de cause, ayant été obligé de recourir à cette solution finale car mon voisin refusait de m'entendre. J'ai patienté six ans avant de le convoquer devant le T.I. ( Tribunal d'Instance ).

Au final et après des mois d'échanges de mémoires toutes aussi méchantes et calomnieuses du '' Récalcitrant '', le T.I. de VANNES -56- ( Désolé, mais je ne peux m'en empêcher ), a rendu son verdict :

-Obligation de couper les branches de ses arbres débordant sur ma propriété sous astreinte de 20 Euros par jour de retard à compter des deux mois suivant la notification du jugement.

-Rappel à l'obligation de couper les branches dès lors où elles débordent chez moi.

-Condamne la partie perdante à payer outre les dépens à la procédure, les frais d'acte d'huissier et les frais d'avocat.

Il est évident qu'en sus, il a dû faire appel à un élagueur professionnel qui s'est déplacé avec une nacelle ( +++ Frais ).

Mais non content de procéder à une coupe complète, il s'est entêté de laisser les branches de quatre de ses arbres déborder de plus d'1 mètre.

J'ai donc poursuivi à nouveau l'intéressé devant ce même tribunal en '' Assignation en liquidation d'astreinte ''.

20 euros par 3 mois soit ( du 5 juillet au 5 octobre ) 93 jours = 1860 Euros
50 euros à compter du 6 octobre à ce jour, cela fait mal.
375 Euros de frais d'huissier uniquement pour la partie CONSTAT
0000 EUROS de frais d'avocat
1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Je vous tiendrais informé de la suite.

[yann.br]

Passez par l'intermédiaire de votre assureur maison, en souscrivant une option annuelle dite '' Assurance juridique '' entre 45 et 60 Euros, vous obtiendrez le bénéfice d'un avocat gratuitement. Le constat d'huissier '' 300 à 500 Euros et les frais

bonsoir,
attention, bémol à mettre.
l'assureur peut, ne pas prendre en charge, si et seulement si, l'affaire a déjà commencé (mains courantes déposées en gendarmerie / police)
donc, soyez prudent, parlez avec le voisin et si vous voyez que ça tourne au vinaigre, souscrivez-là.

assurance juridique peut aussi se trouver sous le nom "assistance juridique", mais lisez bien toutes les closes

[voisinrecalcitrant]

Yann Muller à écrit :

l'assureur peut, ne pas prendre en charge, si et seulement si, l'affaire a déjà commencé (mains courantes déposées en gendarmerie / police)
donc, soyez prudent, parlez avec le voisin et si vous voyez que ça tourne au vinaigre, souscrivez-là.

assurance juridique peut aussi se trouver sous le nom "assistance juridique", mais lisez bien toutes les closes

PRECISIONS : Mains courantes police ou gendarmerie, ce n'est pas possible car ce n'est pas leur ressort. Il s'agit d'une affaire civile qui se résolve uniquement devant un tribunal d'instance.

Quand au reste, il est vrai qu'il faut bien lire les conditions du contrat, mais dès lors ou vous n'avez engagé aucune action judiciaire, vous rentrez dans le cadre de cette protection et assistance.

[yann.br]

PRECISIONS : Mains courantes police ou gendarmerie, ce n'est pas possible car ce n'est pas leur ressort. Il s'agit d'une affaire civile qui se résolve uniquement devant un tribunal d'instance.

c'est possible
tu peux y aller, ils seront obliger d'enregistrer cela, et cet élément pourra ressortir devant la juridiction civile en question

il faut faire la différence entre la question de compétence (ce que tu appelles ressort) et pouvoir coercitif
l'huissier constatera de fait et de droit et cet argument sera pris en compte par le juge, alors que la main courante ne sera qu'un élément du dossier qui n'aura aucun droit en tant que tel mais pourra démontrer parallèlement la gène subie et le fait que cette gêne doit être résorbée

[voisinrecalcitrant]

Yann Muller à écrit :

'est possible
tu peux y aller, ils seront obliger d'enregistrer cela, et cet élément pourra ressortir devant la juridiction civile en question

JE SUIS DÉSOLÉ D'INSISTER, mais ils ( Policiers & gendarmes ) ne sont pas tenus d'enregistrer une main courante ou une plainte, il s'agit d'une affaire civile.

De même, s'agissant de leur ressort et non du ressort au terme juridique, voir prédemment.

Il ne faut pas mélanger pouvoir de coercition et ressort des forces de l'ordre avec l'huissier de justice qui acte ce qu'il constate.

Je ne vais pas m'étendre plus longuement car nous nous égarons du sujet principal à avoir le droit sur les branches du voisin. Toutefois pour information sachez mon cher Yann que je pratique le droit en tant que Gendarme depuis + de 35 ANS.

[yann.br]

les gendarmes et les policiers sont obligés de prendre ces éléments!

cf l’article 15-3 du code de procédure pénale (crimes, délits et contraventions) et même pour les procédures civiles!
+ voir jurisprudence incluant les mains courantes

ceci peut être considéré comme un déni du fonctionnaire de police et/ou de gendarmerie

Il ne faut pas mélanger pouvoir de coercition et ressort des forces de l'ordre avec l'huissier de justice qui acte ce qu'il constate.

je l'ai précisé

ps, sachez monsieur que j'ai fait du droit et j'en fait encore et que ce type d'affaire m'est assez familier...

si vous voulez, élément(s) par mp.

[voisinrecalcitrant]

Mon cher Monsieur, Yann Muller

Je constate que vous tenez tout comme quelqu'un que je connais '' Mon voisin '' à avoir le dernier mot.

Venez à la brigade et vous verrez si prendrais votre plainte, vous pourrez toujours intenter une action ou écrire à Madame ou Monsieur le Procureur de la république, je connais déjà la réponse.

Je clos cette conversation qui devient stérile et inutile et vous souhaite bonne nuit.

[yann.br]

Je clos cette conversation qui devient stérile et inutile

c'est vous qui le dites, elle n'est aucunement stérile
je ne veux pas avoir le dernier mot, cependant quand on se prend les meilleurs profs de france de droit, on peut difficilement remettre en cause leurs cours....

j'ai apporté les éléments de réponses

bonne soirée

[méloé]

Au pire, il y a peut-être moyen de faire un décrochement pour contourner l'arbre...