Droit de passage

[carolyne_]

Bonjour !
je fais appel à vous car j'ai un problème urgent.
Ca fait 35 ans que j'habite à la campagne, dans ma maison. à côté de chez moi il y a un champ plein de vaches. (jusque là rien d'anormal lol^^.) Notre terrain nous a été vendu par le propriétaire du champ voisin qui s'est engagé lorsque l'on a posé les clotures à faire une seconde cloture 60 cm plus loin pour que les veaux puisse jouir de la pâture sans manger nos haies. Cependant, ce monsieur était déjà âgé et a demandé a la personne à qui il louait le terrain de la construire pour lui. Ce dernier n'a jamais voulu rien entendre, et très rapidement on s'est retrouvé avec des vaches dans le jardin, et plus la moindre trace de nos haies fraichement plantées. On a donc demandé à notre assureur de nous rembourser nos haies, lequel a préféré se retourner contre notre voisin locataire et l'a contraint à poser la fameuse cloture.... Depuis, c'est la guerre froide...
Le propriétaire du champ nous a, il y a 35 ans, autorisé à passer entre les deux clotures pour tailler nos haies, et à laisser les branchages puisque de toute façon les vaches les mangeaient. Nous avons procédé 35 ans ainsi jusqu'à cette année, où le locataire du champ nous a ordonné de ramasser les branches et interdit de passer sur son terrain (passage non entretenu couvert d'orties de plus d'un mètre de haut! faut deja avoir envie de tailler ses haies lol). Nous avons essayé de discuter mais c'est absolument impossible avec lui, il nous a dit que comme nous avions fait marcher l'assurance pour les clotures, lui, maintenant, ferait venir un huissier... (vengeance quand tu nous tiens !) et comme notre cher propriétaire est mort et à légué ses biens à sa fille qui vit bien loin de notre village, difficile de s'adresser au proprio. Nous voila aujourd'hui avec une lettre de son assurance qui nous prie de ramasser les branchages mais nous interdit aussi de passer sur le terrain sans autorisation... Nous n'avons fait que tenir l'engagement que nous avion spris avec le propriétaire il ya 35 ans, a savoir, entretenir nos haies grace au petit passage qu'il y avait entre les deux clotures...
Quels recourt puis-je avoir????

[carolyne_]

Par ailleurs, avec qui dois-je trouver un accord? le locataire ou la propriétaire??

[nénesse 55]

saludas,
Il te reste à prouver (témoins) que tu as eu jouissance du passage pendant au moins trente ans. Le passage serait assimilé à une servitude publique relevant du droit d'usage (c'est l'utilisation pendant la période qui fonde le droit.
La pression de l'assureur, c'est du bluff pipeau parce qu'il n'y a pas de dommage. Son recours est le médiateur (la police ou la justice l'enverront paître avec ses veaux, ils ont d'autres affaires à traiter) et tu pourras y énoncer les contradictions du conflit.

[Marcus]

Bonjour,

Je pense qu'il y a aucun recours, si le nouveau propriétaire ne souhaite pas que tu viennes sur son terrain c'est son droit. Le terme servitude n'est adéquat que si le terrain est encastré et qu'il n'y a pas d'autre passage possible.
Dans le cas qui nous concerne c'était juste un arrangement amiable entre propriétaire.


En ce qui concerne la taille des haies la loi impose une distance de plantation pour éviter ce type de problème .

[jeanot77]

mis à part un accord avec le proprio, je ne pense pas que tu puisses faire quelque chose

le droit de passage, ce n'est pas n'importe quoi, en principe ça permet l'accés à un terrain qui t'appartient, la ce n'est pas le cas

et si ce terrain se construisait, comment tu ferais, tu continuerais à aller chez ton voisin et à laisser les branches parterre?

[ro-zanna]

Oui m'enfin... comment ramasser les tailles tombées de l'autre côté si on ne peut pas aller : de l'autre côté (entre les deux clôtures, qui plus est!) ?
Le locataire du terrain étant à priori réfractaire à une solution amiable et de bon sens (il n'en fait rien, de ce "passage" ? et l'assurance l'a obligé à faire cette double cloture, c'est bien ça ?), alors essaie de t'arranger directement avec la proprio, en lui proposant la solution qui l'enquiquinera le moins

[lafutaie]

Mais logiquement, on est censé tailler sa haie depuis chez soi et non aller chez le voisin...

[ro-zanna]

Oui.. mais il y a eu accord oral depuis 34 ans, si j'ai bien compris
A la place de Caroline, je me mettrais en contact avec la propriétaire du terrain (fille du monsieur qui avait donné son accord), et non avec le locataire;
ce que je ne comprends pas, par contre, c'est que c'est le locataire qui a eu la charge de la double cloture...

[carolyne_]

Merci beaucoup pour toutes vos réponses !

On a contacté le maire du village. Il nous a dit que c'était à la propriétaire de donner l'autorisation de passer et de laisser les branches et pas au locataire Il nous a dit aussi que l'arrangement qu'on avait avec l'ancien propriétaire était tout à fait normal, il est lui même agriculteur et nous a garanti que tout le monde s'arrangeait comme ça ici. Par ailleurs il s'avère que le locataire en question a des problèmes avec plusieurs autres voisins avec procédures et tout le bazar il enquiquine tout le monde!

On a réussi à trouver les coordonnées de la propriétaire et à la joindre. Elle a été scandalisée de la procédure mise en route. Le locataire ne lui en avait pas parlé et apparemment c'était à elle de déclencher les assurances si besoin était. Elle nous a renouvelé l'autorisation que son père nous avait donné quand on s'est installé et va nous fournir un papier écrit pour que le voisin cesse de nous causer du tord !

On a écrit a l'assureur en lui expliquant et en lui donnant les coordonnées de la proprio si il voulait vérifier... je pense que ça devrait s'arranger comme ça, le truc c'est que mon voisin risque d'être de nouveau très en colère parce que ça fait la deuxième fois qu'on a un problème comme ça et qu'il se casse les dents...
Et je trouve que il y a quand même un sacré problème du coté de l'assureur qui ne prend même pas la peine de vérifier si la personne est proprio ou bien de contacter le propriétaire pour approfondir le dossier !!

Bref j'espère que tout va s'arranger !

Merci encore beaucoup pour vos réponses !

[ro-zanna]

la conclusion est assez logique
cependant, les accords oraux ne valant rien sauf à les prouver par photos datables durant plusieurs années, ne t'endors pas sur tes lauriers et guette, voire relance, le fameux écrit de la proprio...

[carolyne_]

Oui oui, c'est prévu !! je voudrais avoir la paix une bonne fois pour toute !! Elle revient bientôt dans le coin, je lui ai proposé de venir prendre un verre pour la rencontrer ! et je lui ai redemandé un écrit lorsque je lui ait envoyé la copie de la lettre qu'on a envoyé à l'assureur !! De toute façon, connaissant mon voisin, il vaut mieux avoir une preuve pour l'automne quand on va tailler certaines haies mais elle même ne sait pas trop comment s'y prendre, elle nous a dit qu'elle allait se renseigner sur comment procéder ^^ j'ai bon espoir !

[ro-zanna]

Alors prends les devant et renseigne toi toi même sur "comment elle doit procéder". Plus tu lui faciliteras la vie, et plus vite la situation sera réglée

[jeanot77]

essaie peut être aussi de voir si tu peux tailler en restant chez toi, car si comme je l'ai dit plus haut, un jour ce terrain est construit (ou même tout simplement vendu), tu n'auras certainement pas cette facilité

[carolyne_]

Non je ne peux pas tailler en restant chez moi, l'accord qu'on avait pris a permis au haies de devenir très larges, si je les tailles de trop elle mourront a coup sûr, après 35 ans certains pieds sont très fragiles niveau santé... et ça demanderait de tailler beaucoup trop dans le bois. Le terrain n'est pas constructible, on est juste à côté d'une bétoire, le terrain ne peut plus être vendu depuis qu'ils ont fait les études

[jeanot77]

donc si la proprio est d'accord, c'est tout bon pour toi

[vieumachin]

Bonsoir,
Voir aussi du côté de ce que l'on appelle communément 'le droit d'échelle' : n'y a t-il pas une piste de ce côté pour avoir le droit d'aller entretenir la haie ?
Bonne soirée

[Choupa_k]

Bonjour !
je fais appel à vous car j'ai un problème urgent.
Ca fait 35 ans que j'habite à la campagne, dans ma maison. à côté de chez moi il y a un champ plein de vaches. (jusque là rien d'anormal lol^^.) Notre terrain nous a été vendu par le propriétaire du champ voisin qui s'est engagé lorsque l'on a posé les clotures à faire une seconde cloture 60 cm plus loin pour que les veaux puisse jouir de la pâture sans manger nos haies. Cependant, ce monsieur était déjà âgé et a demandé a la personne à qui il louait le terrain de la construire pour lui. Ce dernier n'a jamais voulu rien entendre, et très rapidement on s'est retrouvé avec des vaches dans le jardin, et plus la moindre trace de nos haies fraichement plantées. On a donc demandé à notre assureur de nous rembourser nos haies, lequel a préféré se retourner contre notre voisin locataire et l'a contraint à poser la fameuse cloture.... Depuis, c'est la guerre froide...
Le propriétaire du champ nous a, il y a 35 ans, autorisé à passer entre les deux clotures pour tailler nos haies, et à laisser les branchages puisque de toute façon les vaches les mangeaient. Nous avons procédé 35 ans ainsi jusqu'à cette année, où le locataire du champ nous a ordonné de ramasser les branches et interdit de passer sur son terrain (passage non entretenu couvert d'orties de plus d'un mètre de haut! faut deja avoir envie de tailler ses haies lol). Nous avons essayé de discuter mais c'est absolument impossible avec lui, il nous a dit que comme nous avions fait marcher l'assurance pour les clotures, lui, maintenant, ferait venir un huissier... (vengeance quand tu nous tiens !) et comme notre cher propriétaire est mort et à légué ses biens à sa fille qui vit bien loin de notre village, difficile de s'adresser au proprio. Nous voila aujourd'hui avec une lettre de son assurance qui nous prie de ramasser les branchages mais nous interdit aussi de passer sur le terrain sans autorisation... Nous n'avons fait que tenir l'engagement que nous avion spris avec le propriétaire il ya 35 ans, a savoir, entretenir nos haies grace au petit passage qu'il y avait entre les deux clotures...
Quels recourt puis-je avoir????

je ne comprends pas bien tu est en guerre froide depuis 35 1NS avec le locataire ?

la cloture a 60cm ca ne vient pas du proprio mais d'une réglementation le proprio n'a rien a dire la dedans . Il ne peut pas non plus autorisé n'importe quoi il y a des droits réservé au proprio dans un bail chasse abattage des arbres pas de laisser des branchages ni de passer pour tailler

[gege74]

Tout à fait d’accord avec toi Choupa-k, ainsi qu’avec Marcus et Jeannot77.
Le droit au "tour d'échelle" n’existe pas dans le droit français.
Il ne reste donc à Carolyne que le droit de demander poliment, au locataire.
A défaut d’accord, il lui reste le droit de tailler sa haie à 50 cm de la limite de propriété et éventuellement 2 m en hauteur.
voir article 671 :
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. ...»
et

et [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid]672 du code civil :
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales..."