Re: Problème brise-vue inesthétique.
Publié : mar. 01 mars 2016 23:13
Ouias c'est ce que je disais, 4m c'est la réglemenatation,Pousse-brouette a écrit :[
Article 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Tant qu'on ne peut pas évoquer la prescription trentenaire, le voisin a le droit le plus absolu de jouir du soleil sur sa propriété, sans que les arbres du voisin ne lui fassent de l'ombre.
Et t'as raison il faut respecter les lois, quelles qu'elles soient
Wallah!