Au jardin, forum de jardinage

jeanmichel2607 a écrit :mon voisin veut que je coupe ma haie à 2 m , elle est à moins de 2 m de la cloture, mais il a une veranda de 1m de hauteur qui donne vue sur ma propriété, donc je la coupe à 3m pour avoir un peu d'intimité. ils sont assez curieux !
pensez vous que je suis dans mon droit ou pas ?
merci

Biggi a écrit :

jeanmichel2607 a écrit :mon voisin veut que je coupe ma haie à 2 m , elle est à moins de 2 m de la cloture, mais il a une veranda de 1m de hauteur qui donne vue sur ma propriété, donc je la coupe à 3m pour avoir un peu d'intimité. ils sont assez curieux !
pensez vous que je suis dans mon droit ou pas ?
merci

Bonsoir ,
Tu es dans tes droits , pour qu'il t'impose de couper à 2 mts , faudrait que tu sois à moins de 2 mts de la limite séparative
donc , pour plus de tranquillité , rien n et'empêche d'aller à la mairie et demander à la personne mandatée au sujet des clotures , cadastre , etc etc de te donne les infos nécessaires et typique de ta commune !
Courage !
@+

jeanmichel2607 a écrit :mon voisin veut que je coupe ma haie à 2 m , elle est à moins de 2 m de la cloture, mais il a une veranda de 1m de hauteur qui donne vue sur ma propriété, donc je la coupe à 3m pour avoir un peu d'intimité. ils sont assez curieux !
pensez vous que je suis dans mon droit ou pas ?
merci

colibri87 a écrit :J'ai aussi le même problème que toi. Désolé mais la loi nationale implique que tu doive couper ta haie à 2m de haut.

colibri87 a écrit :Tout dépend comment est implantée la véranda du voisin de Jean Michel.
Pour ma part la façade du voisin est à 3 m de la cloture et sa fenetre à +/-3 de hauteur surplombe mon jardin, mais est en conformité avec la loi

Biggi a écrit :.les lois du code civil date de Napoléon ,
faudrait dire aux hautes autorités de mettre tout çà un peu à jour non ???
@+

colibri87 a écrit :Tout à fait d'accord avec toi mon cher Biggy Et c'est vrai pour beaucoup d'autre choses (notamment pour la découpe des départements qui devaient être à 1 journée de cheval du chef lieu )

Sylviebvs a écrit :

colibri87 a écrit :Tout à fait d'accord avec toi mon cher Biggy Et c'est vrai pour beaucoup d'autre choses (notamment pour la découpe des départements qui devaient être à 1 journée de cheval du chef lieu )

Et aussi pour que les femmes ne puissent pas mettre de pantalon sans autorisation Bizaremment, les hommes trouvent cette loi intéressante :

septimus a écrit :Mais, il a le droit de couper tout ce qui dépasse, sauf si ce sont des arbres et non des arbustes (regarde le code civil). .

Article. 672 du Code civil:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.


Obligations d'entretien et d'élagage

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)