Droit de passage

Parce que la réglementation française, voire européenne s'applique aussi à certains aspects du jardin et du jardinage, nous vous proposons ce forum pour en discuter.
vieumachin
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Re: Droit de passage

Message par vieumachin » mar. 17 août 2010 19:06

Bonsoir,
Voir aussi du côté de ce que l'on appelle communément 'le droit d'échelle' : n'y a t-il pas une piste de ce côté pour avoir le droit d'aller entretenir la haie ?
Bonne soirée
Si on bricolait plus souvent, on aurait moins la tête aux bêtises.
Je parle pas aux cons ça les instruit.
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Choupa_k
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Re: Droit de passage

Message par Choupa_k » mar. 17 août 2010 23:02

carolyne_ a écrit :Bonjour !
je fais appel à vous car j'ai un problème urgent.
Ca fait 35 ans que j'habite à la campagne, dans ma maison. à côté de chez moi il y a un champ plein de vaches. (jusque là rien d'anormal lol^^.) Notre terrain nous a été vendu par le propriétaire du champ voisin qui s'est engagé lorsque l'on a posé les clotures à faire une seconde cloture 60 cm plus loin pour que les veaux puisse jouir de la pâture sans manger nos haies. Cependant, ce monsieur était déjà âgé et a demandé a la personne à qui il louait le terrain de la construire pour lui. Ce dernier n'a jamais voulu rien entendre, et très rapidement on s'est retrouvé avec des vaches dans le jardin, et plus la moindre trace de nos haies fraichement plantées. On a donc demandé à notre assureur de nous rembourser nos haies, lequel a préféré se retourner contre notre voisin locataire et l'a contraint à poser la fameuse cloture.... Depuis, c'est la guerre froide...
Le propriétaire du champ nous a, il y a 35 ans, autorisé à passer entre les deux clotures pour tailler nos haies, et à laisser les branchages puisque de toute façon les vaches les mangeaient. Nous avons procédé 35 ans ainsi jusqu'à cette année, où le locataire du champ nous a ordonné de ramasser les branches et interdit de passer sur son terrain (passage non entretenu couvert d'orties de plus d'un mètre de haut! faut deja avoir envie de tailler ses haies lol). Nous avons essayé de discuter mais c'est absolument impossible avec lui, il nous a dit que comme nous avions fait marcher l'assurance pour les clotures, lui, maintenant, ferait venir un huissier... (vengeance quand tu nous tiens !) et comme notre cher propriétaire est mort et à légué ses biens à sa fille qui vit bien loin de notre village, difficile de s'adresser au proprio. Nous voila aujourd'hui avec une lettre de son assurance qui nous prie de ramasser les branchages mais nous interdit aussi de passer sur le terrain sans autorisation... Nous n'avons fait que tenir l'engagement que nous avion spris avec le propriétaire il ya 35 ans, a savoir, entretenir nos haies grace au petit passage qu'il y avait entre les deux clotures...
Quels recourt puis-je avoir????
je ne comprends pas bien tu est en guerre froide depuis 35 1NS avec le locataire ?

la cloture a 60cm ca ne vient pas du proprio mais d'une réglementation le proprio n'a rien a dire la dedans . Il ne peut pas non plus autorisé n'importe quoi il y a des droits réservé au proprio dans un bail chasse abattage des arbres pas de laisser des branchages ni de passer pour tailler

gege74
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Re: Droit de passage

Message par gege74 » mer. 18 août 2010 9:45

Tout à fait d’accord avec toi Choupa-k, ainsi qu’avec Marcus et Jeannot77.
Le droit au "tour d'échelle" n’existe pas dans le droit français.
Il ne reste donc à Carolyne que le droit de demander poliment, au locataire.
A défaut d’accord, il lui reste le droit de tailler sa haie à 50 cm de la limite de propriété et éventuellement 2 m en hauteur.
voir article 671 :
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. ...»
et

et [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid]672
du code civil :
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales..."
Jardinier bio-chimique et lunatique.

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