Taux zero / PTZ ...Premières surprises du dossier !
Publié : mer. 28 déc. 2011 10:36
Voilà les gros changements de fin d'année ..
Le PTZ + est un prêt remboursable sans intérêts d'emprunt etsans frais de dossier.
Le PTZ + reste toujours réservé aux acquéreurs d'unerésidence principale en primo-accession (autrement dit l'acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).
Le PTZ + cible un plus grand nombre de ménages, puisqu'il n'est pas soumis à des plafonds de ressources.
Le PTZ + réduit vos mensualités ou augmente votre capacité d'emprunt.
Le PTZ + peut financer jusqu'à 40% de votre acquisition à taux zéro.
Le montant du PTZ + dépend de la composition du foyer, de laperformance énergétique du logement et de la situation géographique du bien.
La durée de remboursement du PTZ + varie selon lesressources de l'acquéreur, la composition du foyer et lasituation géographique du bien.
Dans quelle zone se trouve votre logement ?
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.
Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomération chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
Zone C : communes de province non classées en zone A, B1 ou B2.
Comment obtenir le PTZ + ?
Les établissements bancaires, qui ont passé une convention avec l'État, peuvent proposer des Prêts à Taux Zéro
Une refonte complète de la fiscalité de l'urbanisme a été opérée par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. La réforme prendra effet le 1er mars 2012. Cette loi prévoit le remplacement de la taxe locale d'équipement et des taxes d'urbanisme assimilées par une taxe d'aménagement comportant plusieurs tranches (communale ou intercommunale selon le cas, départementale et régionale). Dans ce nouveau système, le bénéfice d'un prêt à taux 0 % renforcé n'entraînera pas une minoration de taxation des constructions à usage de résidence principale sauf si la commune a pris une délibération spécifique à cet effet. Dans cette hypothèse, la commune pourra exonérer de taxe d'aménagement jusqu'à 50 % des surfaces excédant les cent premiers mètres carrés de la construction. Ainsi, dans le cas d'octroi de prêts à taux 0 % renforcés, les collectivités territoriales conserveront la pleine maîtrise de leurs recettes fiscales.
Le diagnostic prêt à taux zéro comporte 26 points de contrôle dont :
les surfaces (à l'aide d'un télémètre laser)
l'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
l'état d'entretien des parties communes
la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution d'eau
les ouvertures et ventilations
le chauffage
les installations de gaz et d'électricité, etc...
Résultat :
Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité sera délivré sans réserves
Si certaines normes ne sont pas respectées le rapport indiquera les travaux éventuels de remise aux normes.
Le PTZ + est un prêt remboursable sans intérêts d'emprunt etsans frais de dossier.
Le PTZ + reste toujours réservé aux acquéreurs d'unerésidence principale en primo-accession (autrement dit l'acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).
Le PTZ + cible un plus grand nombre de ménages, puisqu'il n'est pas soumis à des plafonds de ressources.
Le PTZ + réduit vos mensualités ou augmente votre capacité d'emprunt.
Le PTZ + peut financer jusqu'à 40% de votre acquisition à taux zéro.
Le montant du PTZ + dépend de la composition du foyer, de laperformance énergétique du logement et de la situation géographique du bien.
La durée de remboursement du PTZ + varie selon lesressources de l'acquéreur, la composition du foyer et lasituation géographique du bien.
Dans quelle zone se trouve votre logement ?
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.
Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomération chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
Zone C : communes de province non classées en zone A, B1 ou B2.
Comment obtenir le PTZ + ?
Les établissements bancaires, qui ont passé une convention avec l'État, peuvent proposer des Prêts à Taux Zéro
Une refonte complète de la fiscalité de l'urbanisme a été opérée par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. La réforme prendra effet le 1er mars 2012. Cette loi prévoit le remplacement de la taxe locale d'équipement et des taxes d'urbanisme assimilées par une taxe d'aménagement comportant plusieurs tranches (communale ou intercommunale selon le cas, départementale et régionale). Dans ce nouveau système, le bénéfice d'un prêt à taux 0 % renforcé n'entraînera pas une minoration de taxation des constructions à usage de résidence principale sauf si la commune a pris une délibération spécifique à cet effet. Dans cette hypothèse, la commune pourra exonérer de taxe d'aménagement jusqu'à 50 % des surfaces excédant les cent premiers mètres carrés de la construction. Ainsi, dans le cas d'octroi de prêts à taux 0 % renforcés, les collectivités territoriales conserveront la pleine maîtrise de leurs recettes fiscales.
Le diagnostic prêt à taux zéro comporte 26 points de contrôle dont :
les surfaces (à l'aide d'un télémètre laser)
l'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
l'état d'entretien des parties communes
la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution d'eau
les ouvertures et ventilations
le chauffage
les installations de gaz et d'électricité, etc...
Résultat :
Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité sera délivré sans réserves
Si certaines normes ne sont pas respectées le rapport indiquera les travaux éventuels de remise aux normes.