Que peut-on construire sans permis de construire?
Publié : mar. 31 janv. 2012 14:47
Le manquement à l'obligation légale d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux est un délit pénal.
Pouvoir de police du maire
Sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis, le maire n'a pas le choix de l'opportunité des poursuites : agissant en qualité d'agent de l'état, il est tenu de dresser un procès-verbal de l'infraction, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République.
En cas d'inaction du maire, le préfet peut être saisi ; il se substitue alors au maire pour prescrire l'interruption des travaux.
Délit pénal. Il est constitué si les travaux sont engagés ou se poursuivent après l'annulation du permis. Seul le parquet est compétent pour apprécier les suites pénales à donner au procès-verbal. C'est le juge correctionnel qui fixe la sanction :
- amende : elle est calculée en fonction du mètre carré de surface illicite (6 097,96 €/m2) avec une peine maximale de 300 000 € ;
- emprisonnement maximum de deux ans ;
- le cas échéant, démolition et remise en état, éventuellement sous astreinte (75 € par jour de retard au maximum).
En cas de non-respect, le maire ou le préfet peut faire effectuer les travaux aux frais du contrevenant.
Prescription. Le délit pénal est prescrit trois ans après l'achèvement des travaux. Mais, même si on occupe le bien, la prescription ne court pas tant qu'on effectue des travaux (extension et raccordement au réseau des eaux usées : cass. crim. 8 juillet 2004, n° 03-83823, n° 4159).
http://ma.maison-passive.interactive.over-blog.com/
Pouvoir de police du maire
Sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis, le maire n'a pas le choix de l'opportunité des poursuites : agissant en qualité d'agent de l'état, il est tenu de dresser un procès-verbal de l'infraction, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République.
En cas d'inaction du maire, le préfet peut être saisi ; il se substitue alors au maire pour prescrire l'interruption des travaux.
Délit pénal. Il est constitué si les travaux sont engagés ou se poursuivent après l'annulation du permis. Seul le parquet est compétent pour apprécier les suites pénales à donner au procès-verbal. C'est le juge correctionnel qui fixe la sanction :
- amende : elle est calculée en fonction du mètre carré de surface illicite (6 097,96 €/m2) avec une peine maximale de 300 000 € ;
- emprisonnement maximum de deux ans ;
- le cas échéant, démolition et remise en état, éventuellement sous astreinte (75 € par jour de retard au maximum).
En cas de non-respect, le maire ou le préfet peut faire effectuer les travaux aux frais du contrevenant.
Prescription. Le délit pénal est prescrit trois ans après l'achèvement des travaux. Mais, même si on occupe le bien, la prescription ne court pas tant qu'on effectue des travaux (extension et raccordement au réseau des eaux usées : cass. crim. 8 juillet 2004, n° 03-83823, n° 4159).
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