nénesse 55 a écrit :"FAUX "
La prescription trentenaire ne démarre pas au moment de la plantation mais à partir de l'instant où il est hors la loi. Cela ne concerne que les plantations ne respectant pas les distances et hauteurs légales.
oui je n'ai pas dit l'inverse
on a vu en cours, loi + jurisprudence, que si l'arbre est a un endroit précis depuis 30 ans (planté ou non) il y a prescription
je faisais la différence entre l'age de l'arbre et l'age de la périodicité de cette illégalité
Pour un arbre planté ou semé à moins de deux mètres de la limite de propriété, le chrono ne démarre que lorsque la plante dépasse deux mètres de hauteur, et encore: la jurisprudence remet le compteur à 0 si une taille est opérée et que les hauteurs sont à nouveau temporairement légales.
Pour un arbre respectant le limites de distance, cette prescription n'a même pas à être sollicitée.
TOTALEMENT FAUX!!!!!!
tu as du regarder ce site qui n'est qu'un ramassis d'erreurs juridiquement parlant:
prescription trentenaire
ne jamais regarder ces sites de "bébés juristes"
pour rappel il faut regarder l'article 672 du code civil, qui stipule:
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.
de plus, la jurisprudence admet:
"Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l’irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'arbre existe depuis plus de 30 ans et que le voisin n’a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l’âge de l’arbre."
nénesse 55 a écrit :Par contre, même pour un arbre en position légale, il est possible de saisir le juge ou de préférence le médiateur pour "trouble anormal de voisinage".
Si cela est techniquement possible, il est facile d'imaginer le temps passé, les frais d'avocat et de rapports d'experts, pour une conclusion bien aléatoire d'un magistrat qui apprécie "en bon père de famille" selon l'expression consacrée. Il faut donc démontrer un préjudice sévère ou une mise en danger de la vie d'autrui pour espérer aboutir...
prend les articles 1382 à 1384 du code civil, et regarde la jurisprudence y référant
ce n'est que TRES rarement le cas entre deux particuliers que cette procédure aboutit.
il en est largement plus courant entre une personne physique et une personne morale
EDF : pour garantir la sécurité des biens et des personnes et prévenir tout accident du système électrique, le concessionnaire est autorisé à couper les arbres ou branches d’arbres qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. (Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, article 12)
France Telecom peut mettre en demeure les propriétaires d’élaguer leurs arbres. Le propriétaire de l’arbre ne doit pas porter atteinte au réseau, sa responsabilité est engagée, tout dommage au réseau est puni d’une amende.
Voirie : le Code de la voirie routière interdit toute plantation à moins de 2 mètres de la limite du domaine public. Il impose aussi des servitudes de visibilité aux endroits dangereux .
pour qu'il y ait abattage d'arbre(s) il faut prouver des "
préjudices" si ce n'est que parce que l'arbre fait de l'ombre que c'est un préjudice
il faut des faits prouvés: fissures dans la façade, branches risquant de faire des accidents....
et je répète:
NE JAMAIS FAIRE CONFIANCE AU FORUM JURIDIQUE QUI N'EST SOUVENT COMPOSE QUE DE PERSONNES IGNORANT OU CROYANT SAVOIR LA LOI