Mur mitoyen

Parce que la réglementation française, voire européenne s'applique aussi à certains aspects du jardin et du jardinage, nous vous proposons ce forum pour en discuter.
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PATOU1473
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Mur mitoyen

Message par PATOU1473 » mer. 27 févr. 2008 11:58

Bonjour,

Près de chez moi il y a une dame âgée qui rencontre un problème de voisinage et qui va être convoquée au tribunal. Je vous explique.

Elle a des voisins qui ont construit un mur en plaque de béton de 2.20 m en limite de propriété qui lui cache le soleil et enlaidit son jardin, Ils ont d'ailleur coupé un superbe prunier qui était en bordure de la cloture. Mais elle n'a rien dit pour éviter les problèmes de voisinage. Pour égayer ce mur elle a peint dessus des fleurs en attendant d'avoir des végétaux qui cache ce mur. Ces gens ont été porter plainte à la gendarmerie et les gendarmes sont venus et lui ont dit qu'elle allait passé au tribunal.
Ces gens ne lui ont jamais demandé de remettre le mur en état. Et quand ils ont construit ce mur ils n'ont jamais demander si elle était d'accord et je me demande si légalement ils avaient le droit de construire un mur sans son autorisation. Cette pauvre femme a peu de moyen et n'aura pas le fric pour se défendre. Est-ce que ces voisins procéduriers sont dans leur droit ?

gunnera
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Message par gunnera » mer. 27 févr. 2008 12:48

pffffffffffff ...! y'a vraiment des :pastop: partout ,la pauvre !

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AP54
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Message par AP54 » mer. 27 févr. 2008 12:53

Bonjour,
Légalement, elle n'avait pas le droit de peindre sur ce mur, ni d'y faire pousser quoi que ce soit.
Cela dit, il faut qu'un juge estime que le préjudice subit par les voisins est suffisamment conséquent pour qu'il intervienne. Rien ne dit que ce ne sera pas classé sans suite.
Et enfin, même si elle a peu de moyens, elle peut faire appel au service juridique de son assurance habitation ou demander l'aide juridictionnelle (un avocat est chargé de la défendre mais elle ne paie rien.)
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elodi
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Message par elodi » mer. 27 févr. 2008 15:09

Si la clôture est construite " en limite de propriété " elle appartient à celui qui l'a bâtie, puisqu'elle est sur SON terrain. Il ne s'agit pas là d'un mur mitoyen......
Dans ce cas cette dame ne doit pas y toucher et ne doit rien y appuyer dessus. Si en plus, le propriétaire a fait un beau crépis du côté de sa voisine , je comprends qu'il soit furax.
De toutes façons il s'agit d'atteinte à la propriété d'autrui.
On compatie pour la petite dame qui a ce mur moche devant elle.
Mais, pour les riches comme pour les moins riches, la loi c'est la loi....
Si ses voisins ne sont pas trop nuls, cela doit pouvoir s'arranger à l'amiable.
Vivement qu'elle puisse planter une belle haie. :wink:

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Message par PATOU1473 » mer. 27 févr. 2008 17:29

elodi a écrit :Si la clôture est construite " en limite de propriété " elle appartient à celui qui l'a bâtie, puisqu'elle est sur SON terrain. Il ne s'agit pas là d'un mur mitoyen......
Dans ce cas cette dame ne doit pas y toucher et ne doit rien y appuyer dessus. Si en plus, le propriétaire a fait un beau crépis du côté de sa voisine , je comprends qu'il soit furax.
De toutes façons il s'agit d'atteinte à la propriété d'autrui.
On compatie pour la petite dame qui a ce mur moche devant elle.
Mais, pour les riches comme pour les moins riches, la loi c'est la loi....
Si ses voisins ne sont pas trop nuls, cela doit pouvoir s'arranger à l'amiable.
Vivement qu'elle puisse planter une belle haie. :wink:
Non ces gens n'ont pas fait un beau crépis. Ce sont des blocs de béton brut et gris. Mais ma question est "a-t-on le droit d'imposer à ses voisins un mur de béton brut et laid et de cette taille. J'ai toujours entendu dire que les construction en béton était soumis à accord des parties concernées." Et qu'il fallait l'autorisation de la mairie pour cela.

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elodi
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Message par elodi » mer. 27 févr. 2008 17:53

:) Pour une clôture en limite de propriété " en dur " il y a une hauteur à ne pas dépasser. La mairie doit pouvoir donner le renseignement. (2m. Au-delà il faut une déclaration préalable )
Mais ,si elle n'est pas mitoyenne et si la hauteur réglementaire est respectée, pas besoin de l'accord du voisin.

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AP54
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Message par AP54 » mer. 27 févr. 2008 22:10

Une clôture, quelle qu'elle soit nécessite une déclaration de travaux (autorisation ou refus de la mairie dans le mois, voire les deux mois). Elle doit respecter les normes d'urbanisme en vigueur dans la commune. S'il n'y a pas de normes en vigueur (pas de pos), elle peut être aussi haute que l'on veut.
Après, il y a les troubles que cela provoquer : privation d'ensoleillement le plus souvent (mais pas évident de faire bouger un homme de loi sur ce thème :roll: ).
Pour être joueur, il faudrait que la dame concernée se souvienne de l'époque à laquelle le mur a été monté. Allez voir à la mairie si ça a fait l'objet d'une déclaration de travaux et ce qui a été accordé. Une procédure auprès du tribunal administratif peut-être engagée dans les deux ans qui suivent la fin des travaux...
Autre point à vérifier, le mur est-il vraiment sur la propriété du voisin ? Pour 1 cm sur le fond voisin, on peut demander à ce qu'il soit démonté.
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Message par elodi » mer. 27 févr. 2008 22:29

Les POS sont pratiquement tous remplacés par les PLU plan locaux d'urbanisme , même si certains POS subsistent encore, ils sont appelés à être transformés en PLU par la loi Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
:wink:
Pour une cloture "normale" ce qui n'est pas le cas ici semble t'il, je ne pense pas qu'il faille une déclaration préalable, mais je peux me tromper...
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AP54
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Message par AP54 » mer. 27 févr. 2008 23:41

Effectivement, les POS deviennent des PLU (le nom change, pas le principe).
Pour la clôture, tu te trompes, il faut bel et bien faire une déclaration de travaux en mairie.
Je ne sais pas de quel site est tiré ton image mais il y a d'autres inexactitudes (un mur de soutènement nécessite un permis de construire, par exemple).
En règle générale, dans le doute, il vaut mieux aller en mairie car dans toute loi, il y a des exceptions et des particularités. Une mauvaise appréciation des us et coutumes en vigueur sur la commune peuvent amener de sérieux désagréments.
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vin

Message par vin » jeu. 28 févr. 2008 0:20

Bonsoir

Il y a ça.
http://droit-finances.commentcamarche.n ... oyens.php3
Il semble qu'il faille une déclaration de travaux pour ce mur, qui n'est pas une simple cloture
De plus un mur entre deux propriété semble être réputé mitoyen sauf cas contraire.
Il me semble qu'il est interdit de laisser les plaques telles quelles, un crépis coté voisin est obligatoire.

Le mieux est de poser la question dans un forum spécialisé:
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/ ... e-vue.html

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Message par plumeaigleblanc » jeu. 28 févr. 2008 8:42

Il n'y a pas que le mur,

le prunier il appartenait à qui ?

et en cas de doute, il faudrait vérifier les bornes du cadastre, c'est gratuit en mairie de vérifier le cadastre non ?
La parole est comme les flèches: une fois lancée, elle ne peut revenir. Méfies toi de ne pas devenir ta propre cible...
http://creationsplume.stools.net et mon site perso http://segardbea.free.fr

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Message par AP54 » jeu. 28 févr. 2008 14:37

Plus rapide et plus simple peut-être qu'une consultation en mairie : http://www.cadastre.gouv.fr
On n'est pas obligé de crépir le côté du mur qui donne chez le voisin. Quelque part, en ce qui me concerne, je trouve ça bien : si on tombe sur un voisin excécrable et qu'on lui donne le droit d'entrer chez soi pour crépir, il faut savoir que ce même voisin pourra revenir aussi souvent que bon lui semblera pour "entretenir" sa construction (cf le droit d'échelle) avec tous les désagréments que cela pourra apporter dans une plate-bande ou un jardin...
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Message par elodi » dim. 02 mars 2008 14:26

AP54 a écrit :Effectivement, les POS deviennent des PLU (le nom change, pas le principe).
Pour la clôture, tu te trompes, il faut bel et bien faire une déclaration de travaux en mairie.
Je ne sais pas de quel site est tiré ton image mais il y a d'autres inexactitudes (un mur de soutènement nécessite un permis de construire, par exemple).
En règle générale, dans le doute, il vaut mieux aller en mairie car dans toute loi, il y a des exceptions et des particularités. Une mauvaise appréciation des us et coutumes en vigueur sur la commune peuvent amener de sérieux désagréments.
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