réglementation sur le "droit au soleil" ?

[Yostodel]

Bonsoir.

En lisant ces sujet il me vient une question.

Qui sait s'il existe une réglementation sur le "droit au soleil" lorsque un ou plusieurs arbres du voisin viennent constamment faire de l'ombre sur notre propriété ?

Merci.

[AP54]

Oui, il existe une règlementation qui concerne plus précisément la "privation d'ensoleillement". Mais c'est comme toutes les règlementations : elle peut être lue de différentes façons et il faut prouver que l'ombre portée est une réelle gêne...

[GVAN]

Dans le jardin de mon voisin, à l'ouest il y a un grand chêne.
Son ombre cache le soleil pour une chambre (unique fenêtre à l'ouest) de 15 heures à 18 heures (hiver ) et de 15 heures à 20 heures (ETE)
Il cache également le soleil dans les mêmes conditions à un velux (orienté au Nord) d'une autre pièce aux mêmes horaires environ.
Suis je dans des conditions pour obtenir au moins l'élagage du chêne (élagage sérieux me restituant l'accès au soleil) au mieux l'abattage du dit chêne?
Précisions : ma maison date de 1870 environ le chêne doit être un peu plus jeune.
J'y habite depuis 12 ans mon voisin depuis six ans environ, avant lui il n'y avait pas de maison habitable (un batiment sans utilisation possible)

[monarde]

A quelle distance de la limite de propriété?
S'il a l'âge de la maison il doit être magnifique, et il n'a pas dû grandir beaucoup depuis que tu as acheté ta maison, tu aurais pu t'en rendre compte avant de t'installer, s'il est sain quel dommage de l'abîmer parce qu'il t'offre son ombre! Si il est malade ou dépérissant et menace de tomber sur ta maison c'est autre chose. Si tu étais en ville, ce n'est pas un chêne mais une tour de 10 étages qui te cacherait le soleil et tu n'irais pas demander qu'on la fasse raser.

Je me suis souvent demandé ce qui pousse à s'installer dans un village à la campagne si on ne veut pas d'arbres, pas de voisins, pas de pissenlits dans le gazon, ne pas entendre de cloches, ni de coqs et tout ce qui fait le charme de la vie ruralei?

[yann.br]

salut
petite précision.
pour la "privation d'ensoleillement", il faut que tu prouves que ca fasses une gène "grave". si ce n'est que de l'ombre durant la journée sans aucune conséquence, tu pourras tout de suite arrêter là tes mesures à prendre

pour l'arbre, si c'est un chène et qu'il est apparement grand, tu peux aussi dire adieu aux poursuites. en effet il y a prescription trentenaire si le voisin arrive a prouver que son arbre est là depuis plus de 30 ans
s'il ne respecte pas les distances de plantations et qu'il est là depuis plus de 30ans, tu peux aussi dire adieu aux poursuites

pour le chêne, c'est un arbre qui n'aime pas a être élagué, si tu l'obliges a le faire élaguer, il y a de forces chances pour que le chêne meurt.

en même temps, je suis d'accord avec Monarde, cela fait 12ans que tu as la maison, or lors de son achat le chêne était déjà là et tu as surement vu ce qu'il faisait comme "gêne" pour toi.
et au vu de tes 3h ou 5h de gêne, ta procédure sera vite caduque, ca n'occasionne pas une gêne, considérée comme telle
et il vaut mieux avoir un arbre qu'un immeuble devant son nom, c'est plus plaisant

[nénesse 55]

saludas,
l'arbre devient intouchable quand il a plus de 30 ans, même si sa position par rapport aux limites est non conforme. Tu ne peux faire couper que les branches empiétant sur ta propriété.

[yann.br]

saludas,
l'arbre devient intouchable quand il a plus de 30 ans, même si sa position par rapport aux limites est non conforme. Tu ne peux faire couper que les branches empiétant sur ta propriété.

FAUX!!!!!!!!!!!!!!!!!

l'arbre est intouchable s'il a été PLANTE depuis plus de 30 ans

petit rappel:
- les fruits TOMBANT de l'arbre du voisin appartiennent aux destinataires des fruits (propriétaire du terrain ou tombent les fruits)
- interdiction de détacher / cueillir les fruits sur les branches de l'arbre du voisin même si les branches surplombent votre terrain
- vous avez le droit de couper les racines des arbres allant sur votre terrain. bémol si l'arbre meurt suite a cette action, vous êtes responsable de cet acte
- vous avez le droit de demander l'élagage des arbres des voisins mais que sous certaines conditions, généralement si les conséquences sont désignées comme telles

petit rappel de la loi qui éviter les guerres de voisinage

[GVAN]

Merci à tous de vos reponses
Je ne ferai RIEN par consequent et tant pis pour le soleil de l'apres midi

[nénesse 55]

saludas

saludas,
l'arbre devient intouchable quand il a plus de 30 ans, même si sa position par rapport aux limites est non conforme. Tu ne peux faire couper que les branches empiétant sur ta propriété.

FAUX!!!!!!!!!!!!!!!!!

l'arbre est intouchable s'il a été PLANTE depuis plus de 30 ans

petit rappel:
- les fruits TOMBANT de l'arbre du voisin appartiennent aux destinataires des fruits (propriétaire du terrain ou tombent les fruits)
- interdiction de détacher / cueillir les fruits sur les branches de l'arbre du voisin même si les branches surplombent votre terrain
- vous avez le droit de couper les racines des arbres allant sur votre terrain. bémol si l'arbre meurt suite a cette action, vous êtes responsable de cet acte
- vous avez le droit de demander l'élagage des arbres des voisins mais que sous certaines conditions, généralement si les conséquences sont désignées comme telles

petit rappel de la loi qui éviter les guerres de voisinage

"FAUX "
Une relecture précise de la loi indique que le code ignore le fait que l'arbre ait été planté ou résulte d'un semis spontané. La prescription trentenaire ne démarre pas au moment de la plantation mais à partir de l'instant où il est hors la loi. Cela ne concerne que les plantations ne respectant pas les distances et hauteurs légales. Pour un arbre planté ou semé à moins de deux mètres de la limite de propriété, le chrono ne démarre que lorsque la plante dépasse deux mètres de hauteur, et encore: la jurisprudence remet le compteur à 0 si une taille est opérée et que les hauteurs sont à nouveau temporairement légales.
Pour un arbre respectant le limites de distance, cette prescription n'a même pas à être sollicitée.

Par contre, même pour un arbre en position légale, il est possible de saisir le juge ou de préférence le médiateur pour "trouble anormal de voisinage".
Si cela est techniquement possible, il est facile d'imaginer le temps passé, les frais d'avocat et de rapports d'experts, pour une conclusion bien aléatoire d'un magistrat qui apprécie "en bon père de famille" selon l'expression consacrée. Il faut donc démontrer un préjudice sévère ou une mise en danger de la vie d'autrui pour espérer aboutir...

[yann.br]

"FAUX "
La prescription trentenaire ne démarre pas au moment de la plantation mais à partir de l'instant où il est hors la loi. Cela ne concerne que les plantations ne respectant pas les distances et hauteurs légales.

oui je n'ai pas dit l'inverse
on a vu en cours, loi + jurisprudence, que si l'arbre est a un endroit précis depuis 30 ans (planté ou non) il y a prescription
je faisais la différence entre l'age de l'arbre et l'age de la périodicité de cette illégalité

Pour un arbre planté ou semé à moins de deux mètres de la limite de propriété, le chrono ne démarre que lorsque la plante dépasse deux mètres de hauteur, et encore: la jurisprudence remet le compteur à 0 si une taille est opérée et que les hauteurs sont à nouveau temporairement légales.
Pour un arbre respectant le limites de distance, cette prescription n'a même pas à être sollicitée.

TOTALEMENT FAUX!!!!!!
tu as du regarder ce site qui n'est qu'un ramassis d'erreurs juridiquement parlant: prescription trentenaire
ne jamais regarder ces sites de "bébés juristes"

pour rappel il faut regarder l'article 672 du code civil, qui stipule:
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

de plus, la jurisprudence admet:
"Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l’irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'arbre existe depuis plus de 30 ans et que le voisin n’a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l’âge de l’arbre."

Par contre, même pour un arbre en position légale, il est possible de saisir le juge ou de préférence le médiateur pour "trouble anormal de voisinage".
Si cela est techniquement possible, il est facile d'imaginer le temps passé, les frais d'avocat et de rapports d'experts, pour une conclusion bien aléatoire d'un magistrat qui apprécie "en bon père de famille" selon l'expression consacrée. Il faut donc démontrer un préjudice sévère ou une mise en danger de la vie d'autrui pour espérer aboutir...

prend les articles 1382 à 1384 du code civil, et regarde la jurisprudence y référant
ce n'est que TRES rarement le cas entre deux particuliers que cette procédure aboutit.
il en est largement plus courant entre une personne physique et une personne morale


EDF : pour garantir la sécurité des biens et des personnes et prévenir tout accident du système électrique, le concessionnaire est autorisé à couper les arbres ou branches d’arbres qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. (Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, article 12)

France Telecom peut mettre en demeure les propriétaires d’élaguer leurs arbres. Le propriétaire de l’arbre ne doit pas porter atteinte au réseau, sa responsabilité est engagée, tout dommage au réseau est puni d’une amende.

Voirie : le Code de la voirie routière interdit toute plantation à moins de 2 mètres de la limite du domaine public. Il impose aussi des servitudes de visibilité aux endroits dangereux .

pour qu'il y ait abattage d'arbre(s) il faut prouver des "préjudices" si ce n'est que parce que l'arbre fait de l'ombre que c'est un préjudice
il faut des faits prouvés: fissures dans la façade, branches risquant de faire des accidents....

et je répète: NE JAMAIS FAIRE CONFIANCE AU FORUM JURIDIQUE QUI N'EST SOUVENT COMPOSE QUE DE PERSONNES IGNORANT OU CROYANT SAVOIR LA LOI

[nénesse 55]

saludas,

et je répète: NE JAMAIS FAIRE CONFIANCE AU FORUM JURIDIQUE QUI N'EST SOUVENT COMPOSE QUE DE PERSONNES IGNORANT OU CROYANT SAVOIR LA LOI

Merci pour l'avertissement. Effectivement ne pas faire confiance et chercher le texte de loi authentique sont gages de sûreté.

[yann.br]

saludas,

et je répète: NE JAMAIS FAIRE CONFIANCE AU FORUM JURIDIQUE QUI N'EST SOUVENT COMPOSE QUE DE PERSONNES IGNORANT OU CROYANT SAVOIR LA LOI

Merci pour l'avertissement. Effectivement ne pas faire confiance et chercher le texte de loi authentique sont gages de sûreté.

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