Servitude

[stb59]

Bonjour,

J'ai acquis un terrain à bâtir en 2005 avec une servitude de passage desservant un champs + une pature situés derrière chez moi et appartenant respectivement à des propriétaires différents. Depuis il y eu un remembrement ainsi que la reffection d'une route communale donnant maintenant accès aux 2 terrains.
Ai-je la possibilité de faire annuler la servitude et, si oui, comment m'y prendre? (enjeux : 120 m²)
Par avance merci

[AP54]

Bonjour,
Il faut que les propriétaires des parcelles desservies par cette servitude accepent de passer devant un notaire pour annuler la servitude. Il n'y a pas d'autre solution.J'ai visité une maison où la cour était sous le coup de nombreuses servitudes de passage dont une pour aller au four communal, dont il ne restait plus aucune traces...

[Cedarphil]

Bonjour,

Article 685-1 du Code civil: le propriétaire du fonds qui subit la servitude de passage peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds bénéficiant de la servitude dispose d'un accés à la voie publique (l'accés doit être suffisant (par exemple, permettre le passage de machines agricoles dans le cas d'une exploitation agricole)). Passer devant le notaire n'est pas nécessaire, un simple accord amiable suffit. Cependant passer devant un notaire permettra de faire les choses clairement.
À défaut d'accord entre les propriétaires, tu peux faire constater l'extinction de la servitude devant le juge (je te souhaite de ne pas en arriver là).

Phil

[AP54]

Une servitude est répertoriée systèmatiquement dans l'acte de propriété. Un accord amiable est très fragile. Si l'un des voisins revend, le nouveau propriétaire pourra faire valoir son droit à la servitude (puisqu'elle restera inscrite sur son acte de propriété). Entre gens de bonnes composition, il n'y a jamais de problèmes, .... Mais ce n'est pas toujours dans ce contexte que l'on doit évoluer.

[Cedarphil]

Un accord amiable est très fragile.

Je suis d'accord... mais ici le cas est différent puisque la servitude a disparu, son fondement légale (l'enclave) ayant disparu. Il faut simplement que stb59 fasse reconnaitre l'extinction de la servitude (à l'amiable ou devant un notaire ou en justice). Je suis d'accord sur le fait que passer devant un notaire offre un gage de sureté.

Si l'un des voisins revend, le nouveau propriétaire pourra faire valoir son droit à la servitude

Il n'y aura plus de droit à faire valoir puisque l'état d'enclave a cessé. La seule façon qu'un éventuel futur propriétaire fasse valoir un droit sur la servitude serait que la servitude soit conventionnelle, c'est à dire qu'un accord ait été passé entre les différents propriétaires pour établir la servitude alors même qu'un accés suffisant existait.

puisqu'elle restera inscrite sur son acte de propriété

Si la servitude est légale*, le fait qu'elle soit mentionnée dans l'acte de propriété importe peu. L'acte de propriété n'est pas un accord entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant.
Le seul fait que l'enclave ait cessé suffit à faire disparaitre la servitude, disparition qu'il faut faire constater.

Bref, il est difficile de t'affirmer quelque chose sans avoir été sur le terrain voir comment est la situation. Le mieux reste, de toute façon, d'aller voir un notaire qui pourra qualifier juridiquement les faits et te conseiller.

*servitude légale: la servitude de passage est légale dès lors qu'elle est fondée sur l'état d'enclave. Peu importe qu'elle soit reprise dans un acte ou dans une convention (pour l'aménager par exemple).
servitude conventionnelle: la servitude de passage est conventionnelle dès lors qu'une convention l'établie, alors même qu'un accés suffisant existe (c'est beaucoup plus rare, personne n'ayant intérêt à grever son fonds d'une telle servitude).

Phil