problème avec petit chalet de jardin.

[pepo]

Bonjours.
mon voisin à planter un chalet (Grand habris de jardin d'enviton 18m2) en limite de propriété avec un toit sans gouttière et toute l'eau dégouline à tout vas chez moi , et deuxièmement ce fameux petit abris de jardin est tellement bien réhaussé qu'il arrive à peut près à 3 mètre de haut avec les fenêtres qui ont vue sur mon salon donc un vis-à-vis ecxecrable
il est impossible de parler avec, ce sont un couple de Parisien à la retraite (70ans environ)qui viennent d'arriver dans notre région qui ne parle à personne et ne veulent même pas entendre des enfants jouer (attention je ne fustige pas les parisiens )
Que faire ????
merci
cordialement
Laurent

[vin]

Il suffit, dans un premier temps, d'aller à la mairie demander si une déclaration de travaux à été déposée.

Permis de construire ? Autorisation de travaux ? Quelles formalités remplir avant d'installer un abri de jardin ? Le code de l'urbanisme répond très simplement : si votre construction couvre une surface de plus de 20 m², vous devez déposer une demande de permis de construire. Sinon, une déclaration de travaux suffit.

http://www.abristyl.com/reglementation-abri.html

Puis :

Comment s'opposer à une déclaration de travaux ?
Dès son affichage en mairie, engagez un recours auprès du maire ou de la commission d'urbanisme. Si cette action s'avérait infructueuse, vous pourrez tenter d'engager un recours auprès du préfet ; mais pour cela, vous devrez motiver sérieusement votre demande.

http://www.leroymerlin.fr/mpng2-front/p ... 1048698772

Dans ton cas, la fenetre me semble largement suffisante pour faire démonter l'abri

[AP54]

Après le passage en mairie, on peut faire appel à son conseil juridique (celui que tu as certainement avec ton assurance habitation) et un médiateur (consultation gratuite dans les maisons de justice, cité judiciaire, ...)

[oggy]

Ben le voisin n'a tou simplement pas le droit d'ecouler ses eaux de pluies chez vous, ou si, mais il doit vous dédomager.

Article 640
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.


Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.


Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.


Article 641
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.


Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.


La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.


Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.


Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.


Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.


S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.