mur en mitoyenneté construit sans accord

[fabsteph]

bonjour!
mes voisins ont construis un mur entre nos deux terrains sans notre accord.
Ce mur devait être en mitoyenneté mais ils ne nous ont rien demandé, ils ont commencé à construire moitiè sur leur terrain, moitié sur le notre et tout ça sans notre accord, de plus ils ont retiré la borne jaune qui délimitait nos deux terrains, nous leur avons envoyé une lettre en recommandé pour leur demander d'arréter leurs travaux et de bien vouloir démonter leur mur ainsi que de remetrre la borne jaune et en retour ils nous ont envoyé une lettre d'insulte, en nous traitant de voleur, et en nous disant que nous étions d'accord pour ce mur de 2 metres, hors aucun accord oral ou écrit n'a était fait, Que pouvons nous faire? a ce jour les travaux sont bien arrétés mais ils sont toujours sur notre terrain sans notre accord , cela depuis septembre.comment faire pour qu'ils démontent ce mur, du coup nous ne pouvons pas monter notre portail puisque le mur nous géne.
Est ce qu'on n'est dans notre droit de vouloir faire démonter ce mur et comment faut il s'y prendre?
Merci à tous

[benji28500]

Il faudrait que tu aille demander ce que tu peut faire a la mairie

[fabsteph]

je te remercie, dés demain j'irais à la mairie pour me renseigner

[vin]

Constructions mur mitoyen

Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur (dépôt de permis de construire, déclaration préalable, etc.), le copropriétaire d'un mur mitoyen peut y adosser tout type de construction. Mais avant de commencer les travaux, il doit obtenir l'accord de son voisin. Celui-ci vérifiera donc si le projet ne lui porte pas préjudice ou ne compromet pas la solidité du mur.

Si des travaux de ce type sont entrepris sans accord du voisin, celui-ci peut saisir le tribunal de grande instance qui pourra ordonner l'arrêt des travaux ou la démolition des éléments déjà construits. Le voisin pourra, en outre, mettre en cause la responsabilité civile de l'autre partie et demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.

Si le voisin refuse son accord, l'autre partie peut saisir le tribunal de grande instance qui, avant d'autoriser ou interdire les travaux, mandatera un expert chargé de vérifier l'aspect technique du projet.

source

http://www.leroymerlin.fr/mpng2-front/p ... 1048751798

Voila, c'est clair.

[fabsteph]

merci
effectivement les choses sont un peu plus claire maintenant, si comprend bien je suis obligée d'aller voir un avocat pour les trainer jusqu'au tribunal, pour enfin me débarrasser de ce mur qui me pourrit la vie

[yann.br]

malheuresement oui.
je pense en plus qu'un expert ou un huissier devra constater l'infraction. mais comme le clou d'arpentage a été enlevé, cela risque de durer un peu.
mais normalement cela devrait aller comme même vite comme action.

[fabsteph]

j'espère éffectivement que ça ira vite tout ça!!! vivement que ça se termine
mais les frais d'expert ou d'huissier se sera pour qui?

[yann.br]

ce sera au juge de décider.
actuellement c'est toi qui payera.
après le juge tranchera et dira "telle personne" a raison ou "telle personne a raison".
les frais seront soit a ta charge exclusive, soit partagée ou a la charge de l'opposant.
mais ca tu ne le sauras que lors de la procédure et quand le juge dira son verdict.

[vin]

Bah, tu n'en es pas là non plus.
Demande au maire ou à la gendarmerie d'intervenir de façon conciliante avant d'aller au tribunal.

[fabsteph]

je ne savais pas que les maires pouvaient intervenir sur ces litiges là?

[yann.br]

le maire a le droit.
mais après si le voisin s'obstine, tu n'auras pas d'autres choix.

les gendarmes en revanche ne feront rien (on est dans le même cas en plus complexe )

[fabsteph]

pour commencer je vais aller voir à la mairie ce que je peux faire comme démarches.
mais de toute façon avec des voisins comme les miens je pense fortement que je serais vite confronté au tribunal, de toute façon ils se croient tout permis, ils ont fait le même délire de l'autre coté, sauf que la personne s'est laissé faire et que nous non!!!

[yann.br]

le maire pourra constater que le mur a été fait sans déclaration préalable mais pas dire que le mur est chez toi.
si cela empire, renseigne toi si tu as une protection juridique (elle peut être avec le compte bancaire, l'assurance de la maison...)
c'est pratique d'un point de vue pécunier

[fabsteph]

oui effectivement j'ai une protection juridique est ce que tu crois que ça va pouvoir m'aider à payer tous les frais pour le tribunal?

[yann.br]

normalement tu as signé un contrat. toutes les closes de la protection juridique sont dedans. avec un peu de chance certains troubles du voisinage y sont.
mais j'espère que le maire, avec le peu de pouvoir qu'il a pour ca, va convaincre ton voisin

[Mumujp]

Si les murs sont déjà en place : il ne démolira pas

[yann.br]

si le maire se déplace il va peut être avoir peur
bon chez nous cela n'a pas marché et pourtant le sénateur maire s'est déplacé
bon courage et bonne chance pour la suite.

[fabsteph]

merci à tous pour vos précieux conseils

[AP54]

Bonjour,
D'expérience ont peu :
-aller en mairie pour vérifier que le voisin a l'autorisation de construire son mur. Si ce n'est pas le cas, recommandé à la mairie et à la dde pour faire respecter le droit de l'urbanisme.
-il est interdit d'arracher des bornes, tu peux porter plainte s'il n'a pas compris qu'il était hors la loi.
- ton service juridique va vraisemblablement tenté une conciliation avant d'engager une procédure judiciaire
Ce sont des démarches longues et fastidieuses, mais tiens bon !

[vin]

-il est interdit d'arracher des bornes, tu peux porter plainte s'il n'a pas compris qu'il était hors la loi.

Il apparaît que ce n'est plus un délit

[fabsteph]

je me suis renseignée sur les bornes, du point de vue pénale c'est interdit

[vin]

Bonsoir,
En réalité, le déplacement de bornes n'est plus un délit
En effet, l'ancien article 456 du code pénal avait institué le délit de suppression et de déplacement de borne.
Mais ce texte est abrogé par l'article 25 de la loi du 2 février 1981é (loi n°81-82 du 2 février 1981)
Reste la possibilité d'une poursuite en vertu de l'article 322-1 du Code pénal qui punit d'une manière générale les destructions, dégradations, dommages causes aux biens d'autrui.
Cordialement,

source

Cela dit, je n'ai pas cherché plus loin.

[lisadu45]

Bonjour Si cela m'arrivait, je pense que je serais bien contente de ne plus avoir à faire avec de tels voisins "grace "à ce mur . J'essayerais au contraire de voir le "bon" côté des choses: te voilà bien séparé de tes voisins... et en plus tu n'as pas déboursé un sou pour cela!

[fabsteph]

ben en faite ils n'ont monté que 3 rangs du mur, comme je leur ai demandé d'arréter les travaux parce qu'ils nous demandaient la somme de plus de 900E.ils devaient nous fournir un devis qu'ils n'ont jamais fait et un jour ils ont décidé de commencer un mur sans notre avis et encore moins notre accord.

[AP54]

lisadu 13, ce n'est pas si simple. Quand tu acceptes un mur mitoyen, ça sous-entend que tu acceptes les contraintes d'entretien qui vont avec, l'esthétique de l'ouvrage qui t'est imposé, etc. Et avec des voisins qui se comportent de cette façon, je parierais que les problèmes ne sont pas finis. Mieux vaut se faire respecter tout de suite.