qui taille ?

[1290poirier]

Bonjour,

Je me pose des questions a propos des haies et leur regle.
Par exemple, si la haie du voisin planté à 50cm de la limite mitoyenne depasse les 3m, que faire ou ne pas faire ?

Si en plus il refuse de la tailler ? que faire ou ne pas faire ?

Si c'est moi qui refuse qu'il vienne la tailler de mon coté , que faire ou ne pas faire ?

Merci

[ninja56]

D'après ce que je sais, la haie de ton voisin est bien trop près de ta cloture. Il faut 1 m minimum entre les arbres et la cloture. La question qui se pose maintenant: depuis combien de temps est-ce le cas?

[granvillais]

règle générale:

Ce que dit la loi
•Les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à au moins 2 m de la propriété voisine.
•Les plantations d'une hauteur inférieure doivent être distantes d'au moins 50 cm du terrain voisin.

Attention,certaines communes ou certains cahiers des charges de lotissement imposent des contraintes différentes

[Lysia]

Si en plus il refuse de la tailler ? que faire ou ne pas faire ?

Si c'est moi qui refuse qu'il vienne la tailler de mon coté , que faire ou ne pas faire ?

Merci

Les renseignements pris à la mairie permettront de connaître avec exactitude ce qu'il faut faire pour rester dans la légalité et obtenir le respect des textes en matière d'élagage, plantation et entretien. Cela peut varier d'une ville à l'autre. Une information obtenue ici peut ne pas être valable dans votre commune.

[granvillais]

Une fois les règles de plantation connues:

Un voisin peut demander l'arrachage ou l'élagage d'un arbre dont les distances de plantation ne sont pas respectées(au choix du propriétaire de l'arbre), sauf si la distance de plantation est inférieure à 50 cm, auquel cas il faudra l'arracher.
Un voisin peut aussi demander à ce que soit coupées les branches qui débordent dans sa propriété, sans être obligé de prouver qu'il y a préjudice.

IMPORTANT: il n'a pas le droit des les couper lui même. Il doit demander au propriétaire de l'arbre de procéder et en cas de refus de ce dernier, s'adresser à la juridiction de proximité pour que la coupe soit ordonnée, au besoin sous astreinte.
Un voisin est en revanche autorisé à couper, sans l'autorisation du propriétaire et sans l'avertir, les racines qui empiètent dans sa propriété

[1290poirier]

Merci pour vos reponses.
La Haie est planté a 50cm de la cloture donc elle doit faire 2m.
Cependant, il l'a laissé depasser allegrement les 2m ( 3 /3.5m) mais refuse de la reduire. Que faire ? la mairie a confirmé qu'il devait la reduire a 2m de haut mais ca s'arrete la. y a t il des solutions ?
Merci

[vin]

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/ ... inage.html
Si le maire ou les services municipaux n'interviennent pas en tant que médiateurs, tu peux faire faire un constat d'huissier.

[granvillais]

le constat d'huissier sera toujours utile
mais avant envoie un courrier recommandé au récalcitrant.
Si tu as affaire à quelqu'un que les scrupules n'étouffent pas la lettre avec AR n'est pas suffisante.L'accusé de reception c'est pour l'enveloppe et pas pour ce qu'il y a dedans alors on peut toujours dire qu'on a reçu une enveloppe vide (j'ai connu ça).
Donc tu utilise la lettre spéciale qui est perforée et encollée pour servir en meme temps d'enveloppe(à photocopier) ou bien tu envoie un télégramme téléphoné avec copie conforme ( 3655 depuis le poste fixe de ton domicile obligatoirement,imparable mais assez cher dans les 20 euros je crois)
Ensuite il te restera le juge de proximité (pas rapide mais pas besoin d'avocat et efficace car pas d'appel possible)