Réglementation source

[Vianès-Brun]

Bonjour,
Mon voisin inférieur est propriétaire d'une "source fluant" sur notre
terrain mais parcelle qui ne correspond pas à la servitude mentionnée
sur l'acte notarié. Nous avons trouvé un stockage soit une citerne et un
regard sur une parcelle qui ne figure pas sur l'acte. Le maire et un
voisin nous disent que cela nous appartient et que nous pouvons en
disposer.
Les experts nous donnent raison mais le juriste tarde à terminer
l'affaire car le propriétaire inférieur refuse toute modification
puisque la situation était telle avant qu'il en soit propriétaire. J'ai proposé le partage de l'eau comme dédommagement. Avez-vous une idée ou un conseil à me donner?? Merci.
France

[yjdo]

déjà un début de réponse

ftopic76038.html

notamment :

Article 642 du code civil
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B 1970, nº 34577))
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.


si je comprends bien : la source est chez toi, et elle coule chez le voisin.

mais que dit le voisin ? je ne comprends pas trop...

[surfamand]

bonjour,

même question : la source se situe sur le fonds de votre voisin et coule sur votre fonds ?

que dit la servitude exactement ? car si la servitude confère un droit de puisage sur votre fonds, elle emporte aussi un droit de passage sur votre fonds pour accéder aux ouvrages installés en vue de l'exercice de la servitude. il serait bon de préciser ce que recouvre exactement la servitude et en faveur de qui elle est instituée.

[Vianès-Brun]

Bonjour,
La chose est complexe. La servitude d'une source est mentionnée sur l'acte notarié comme "fluant sur parcelle X". Mais cette parcelle X n'est pas celle sur laquelle se trouve le regard, le captage et la citerne. Un léger filet d'eau coule sur la parcelle X mais cela ne correspond pas au captage et citerne de la parcelle Z.
Le regard et la citerne se trouve sur la parcelle Z (toutes ces parcelles sont ma propriété). L'origine de l'eau sur la parcelle Z ne correspond pas à l'origine d'une source dont il est question sur l'acte.
Autrement dit, je dois supporter une servitude de captage de source sur une parcelle qui n'est pas celle mentionnée sur l'acte notarié.

Le problème de l'eau dans la région m'a obligé à entreprendre une démarche auprès d'un juriste. Le géomètre officiel (coût de son travail 426€) et les experts des deux parties ( le mien et celui de la partie adverse) sont venus sur place et ont fait le constat dont je parle. Le maire ( à titre privé) et un autre voisin (ancien propriétaire du terrain que j'ai acheté en 2004 et où j'habite avecmon mari depuis décembre 2005) ont confimé la véracité de l'origine. Rien à voir avec l'origine sur X. L'acte notarié comporte donc une erreur. J'ai proposé par l'intermédiaire de l'expert ( le voisin inférieur ayant refusé la discussion) le partage de l'eau comme dédommagement en ma faveur.
Pour information cette source déservait la maison inférieure (partie adverse) à l'époque où il n'y avait pas l'eau de la commune. La Mairie m'a fait une attestation comme quoi le voisin inférieur est relié à l'eau du village. Mais ce Monsieur ne l'utilise pas malgré le fait qu'il paie l'abonnement à la Mairie. J'ai commencé les démarches l'année dernière à cette même époque, cela fait donc un an que j'attends.
Merci de me conseiller.

[bessetpierre]

ma source ne coule plus depuis 2005,la canalisation est très ancienne,elle est faite en tuiles.
le captage doit être sur un terrain qui ne m'appartient pas,quel sont mes droits pour retrouver ce captage et si j'ai le droit de faire des travaux sur la canalisation.