A qui sont les fruits?

[baraban24]

Je suis à la recherche de la réglementation concernant la cueillette des fruits. J'ai des arbres dans un terrain clos mais certaines branches passent au dessus de la clôture. Et tout le monde se sert allègrement en tirant sur les branches. Si je fais un réflexion, on me rétorque que ce qui est au dessus de la route est à tout le monde.. Existe-t-il un article précis traitant de ce sujet? Merci si vous pouvez me renseigner.

[jeanot77]

je n'ai pas fait de recherche, mais il me semble que même si les branches dépassent, on n'a pas le droit de cueillir les fruits

on peut par contre ramasser ceux qui sont au sol

[Brisa]

Ce qui est au dessus de la route n'est pas à tout le monde, l'arbre porteur de fruits t'appartient et ses fruits également mais les fruits tombés au sol sont à tout le monde.

[yjdo]

Article 520 du code civil
"Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble."


donc, effectivement, quand les fruits ne sont pas détachés de l'arbre, ils appartiennent au propriétaire de l'arbre, ce sont des "immeubles" (comme les arbres) au sens juridique du terme (ou à l'usufruitier le cas échéant, locataire... bref l'occupant légitime du terrain).
quand les fruits sont tombés ils deviennent des "meubles"et appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils sont tombés.
si c'est sur la voie publique, tout le monde peut les ramasser, mais personne ne peut les cueillir, quelque soit la longueur des branches...
alors si en plus ils cassent des branches...
le tout est de les tailler pour que cela n'arrive pas

[baraban24]

Merci pour ces précisions. Sans vouloir jouer au "père fouettard", je vais afficher l'article en question. Et je ne tirerai pas sur les contrevenants... On n'est pas des sauvages quand même!!