Elagage des fruitiers : Ã qui incombent-ils ?
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- Fleur de pipelette
- Messages : 831
- Inscription : jeu. 21 mai 2009 17:03
- Région : Champagne Ardenne
Elagage des fruitiers : Ã qui incombent-ils ?
Bonjour,
Depuis 20 ans je suis locataire d'un verger qui jouxte ma maison.
Plusieurs arbres fruitiers dont deux cerisiers et un pommier ont pris des proportions énormes, les branches arrivant dans les fils électriques.
J'aimerais savoir à qui incombe la taille de ces fruitiers : à la propriétaire ou à moi, la locataire ?
Quel peut être le coût de l'élagage de ces trois grands arbres ?
Merci de m'apporter vos connaissances!
Depuis 20 ans je suis locataire d'un verger qui jouxte ma maison.
Plusieurs arbres fruitiers dont deux cerisiers et un pommier ont pris des proportions énormes, les branches arrivant dans les fils électriques.
J'aimerais savoir à qui incombe la taille de ces fruitiers : à la propriétaire ou à moi, la locataire ?
Quel peut être le coût de l'élagage de ces trois grands arbres ?
Merci de m'apporter vos connaissances!
- Landscaper 31
- Fruit de la jacasse
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- Inscription : jeu. 07 janv. 2010 16:30
- Région : Midi-Pyrénées
Re: Elagagedesfruitiers : Ã qui incombent-ils ?
Bonjour,
Si c'est un élagage, avec obligatoirement un élagueur professionnel, la charge en incombe au propriétaire. Si c'est juste une taille, que l'on peut faire manuellement, c'est au locataire de le prendre en compte.
Amicalement.
Si c'est un élagage, avec obligatoirement un élagueur professionnel, la charge en incombe au propriétaire. Si c'est juste une taille, que l'on peut faire manuellement, c'est au locataire de le prendre en compte.
Amicalement.
Le bout du monde et le fond du jardin contiennent la même quantité de merveilles.
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- Fleur de pipelette
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- Inscription : jeu. 21 mai 2009 17:03
- Région : Champagne Ardenne
Re: Elagagedesfruitiers : Ã qui incombent-ils ?
Merci à vous pour votre réponse !
- elodievvni
- Bourgeon de bavard
- Messages : 222
- Inscription : sam. 17 avr. 2010 12:27
- Région : Nord Pas-de-Calais
Re: Elagagedesfruitiers : Ã qui incombent-ils ?
malheureusement non 
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.

Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
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- Fleur de pipelette
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- Inscription : jeu. 21 mai 2009 17:03
- Région : Champagne Ardenne
Re: Elagage des fruitiers : Ã qui incombent-ils ?
Merci elodievvni, même si votre réponse ne m'est pas favorable !