la prescription trentenaire concerne elle des thuyas

[christine68]

Nous avons des soucis de voisinage concernant leur haie de thuyas .A savoir l entretient se fait en pénétrant chez nous portail verrouillé avec ou sans notre autorisation
En me renseignant sur la réglementation j ai lu cette notion de prescription trentenaire qui amène une servitude sur notre terrain
Vu le contexte et désirant vendre je ne veux pas qu une telle servitude existe et si le risque existe faire les démarches nécessaires avant la trentième année soit cette année encore
Merci d avance pour votre aide

[Lechat2]

Tu mets un pitbull sur le terrain et il n'y a plus de servitude .

[christine68]

Tu mets un pitbull sur le terrain et il n'y a plus de servitude .

Si seulement !!!!
J ai un chien et un panneau attention au chien
Pas pitbull la différence doit être là

[yjdo]

bonjour,
mais cette haie de tuya est elle plantée à la distance réglementaire de la limite de votre propriété ?
est ce une haie mitoyenne ?
parce qu'avant de parler de servitude acquise, il faudrait peut être que la situation de la haie soit correcte.

cordialement.

[christine68]

bonjour,
mais cette haie de tuya est elle plantée à la distance réglementaire de la limite de votre propriété ?
est ce une haie mitoyenne ?
parce qu'avant de parler de servitude acquise, il faudrait peut être que la situation de la haie soit correcte.

cordialement.

Merci pour votre question
Cette haie est à distance réglementaire plus de 50 cm chez mon voisin
Vu l âge des thuyas la hauteur est d environ 3m voir plus
Jusqu à present c est mon mari qui taillait de notre côté plus de 20 m de haie suite a un accord verbal et ce depuis de nombreuses années restait juste la hauteur à couper
Bien entendu vu ce qui se passe pour éviter tout problèmes supplémentaires nous ne le ferrons plus

[yjdo]

3 m de haut !
donc les troncs devraient être plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative.
et 2 mètres, ça lui permet largement de tailler sa haie de son coté, sans venir chez vous, même avec de "vieux" tuyas.
si la haie est à moins de 2 mètres, il a moyen d'expliquer et de négocier l'arrêt de cette intrusion.
en plus si c'est votre mari qui taillait la haie, je ne vois ce qu'il pourrait avancer pour prouver qu'il passe depuis plus de 30 ans et qu'ainsi il aurait acquis une servitude (si une telle servitude peut se créer de cette manière).
il entrait chez vous pour tailler juste en hauteur, et maintenant il vient tailler aussi en épaisseur ?
à +

[cedrehimalaya]

Bonjour,
Vous avez deux problèmes:
1) est-ce qu'il y a un risque de laisser se créer une servitude par usucapion (prescription acquisitive) en permettant à mon voisin se venir tailler ses haies sur mon terrain ?
2) qui doit tailler ces haies ? et quelles sont les règles applicables ?

1) La servitude par laquelle un voisin acquiert le droit de rentrer sur un terrain pour, depuis celui-ci, tailler ses haies est : discontinue et non apparente (articles 688 et 689 du code civil). Or l'article 691 du code civil dispose que : "Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres". Il est donc exclu que le droit accordé à votre voisin soit générateur de servitude par prescription acquisitive. Sans titre (contrat que vous avez conclu) il ne pourra s'en réclamer.

2) concernant la taille des haies. Tout d'abord, si les haies inférieures à 2m de hauteur doivent etre plantées à 50cm, ce qui depasse 2 mètres de hauteur doit etre planté à 2m de votre terrain. Vous pouvez demander la taille de la haie pour qu'elle ne depasse pas les 2metres de haut. Le droit de faire dépasser ses haies est une servitude apparente et continue, et donc, donne droit à prescription acquisitive (passé 30 ans, plus possible de demander la taille ou l'arrachage des thuyas).

Enfin, c'est bien à votre voisin de tailler ses haies. Cependant, il n'a pas le droit de pénétrer sur votre terrain sans votre autorisation. En principe, la distance légale requise entre les haies et votre fonds devrait lui permettre de tailler sans pénétrer chez vous. Par contre, vous n'avez pas le droit de tailler la haie vous même.

Le plus simple serait d'inviter votre voisin à boire l'apéro et à convenir de jours et heures de taille. A défaut, la voie contentieuse vous est plutôt favorable.

[christine68]

Bonjour,
Vous avez deux problèmes:
1) est-ce qu'il y a un risque de laisser se créer une servitude par usucapion (prescription acquisitive) en permettant à mon voisin se venir tailler ses haies sur mon terrain ?
2) qui doit tailler ces haies ? et quelles sont les règles applicables ?

1) La servitude par laquelle un voisin acquiert le droit de rentrer sur un terrain pour, depuis celui-ci, tailler ses haies est : discontinue et non apparente (articles 688 et 689 du code civil). Or l'article 691 du code civil dispose que : "Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres". Il est donc exclu que le droit accordé à votre voisin soit générateur de servitude par prescription acquisitive. Sans titre (contrat que vous avez conclu) il ne pourra s'en réclamer.
Je
2) concernant la taille des haies. Tout d'abord, si les haies inférieures à 2m de hauteur doivent etre plantées à 50cm, ce qui depasse 2 mètres de hauteur doit etre planté à 2m de votre terrain. Vous pouvez demander la taille de la haie pour qu'elle ne depasse pas les 2metres de haut. Le droit de faire dépasser ses haies est une servitude apparente et continue, et donc, donne droit à prescription acquisitive (passé 30 ans, plus possible de demander la taille ou l'arrachage des thuyas).

Enfin, c'est bien à votre voisin de tailler ses haies. Cependant, il n'a pas le droit de pénétrer sur votre terrain sans votre autorisation. En principe, la distance légale requise entre les haies et votre fonds devrait lui permettre de tailler sans pénétrer chez vous. Par contre, vous n'avez pas le droit de tailler la haie vous même.

Le plus simple serait d'inviter votre voisin à boire l'apéro et à convenir de jours et heures de taille. A défaut, la voie contentieuse vous est plutôt favorable.

Grand merci pour vos réponses qui sont d une aide précieuse
Je suis rassurée car une servitude de passage ne pourra s établir
Reste la hauteur avec un risque de servitude apparente et continue
Existe il un moyen d empêcher ce risque et comment sans faire couper ces arbres qui dans ce cas seraient condamnés ???
Le point de vu de mes voisin est clair ils font appel a un horticulteur à lui de se débrouiller .
Là ou je ne suis pas d accord c est que si je ne suis pas là l horticulteur demande a mon voisin qui lui donne autorisation a penetrer chez moi
Je ne cherche plus du tout une entente car je déménage (en parti à cause de ce type de situation )
Mais je ne veux pas en partant laisser ce point en suspends et trouver un moyen sans forcement supprimer cette haie pour que ces intrusions cessent

[colibri87]

2) concernant la taille des haies. Tout d'abord, si les haies inférieures à 2m de hauteur doivent etre plantées à 50cm, ce qui depasse 2 mètres de hauteur doit etre planté à 2m de votre terrain. Vous pouvez demander la taille de la haie pour qu'elle ne depasse pas les 2metres de haut. Le droit de faire dépasser ses haies est une servitude apparente et continue, et donc, donne droit à prescription acquisitive (passé 30 ans, plus possible de demander la taille ou l'arrachage des thuyas).

Une petite restriction : je ne suis pas du tout sure que cela puisse s'appliquer à des plantations (A vérifier)

Tout à fait d'accord avec tout le reste, notamment en ce qui concerne la distance de plantation et la hauteur des haies. Vous êtes tout à fait en droit d'exiger que les haies soient ramenées à 2m de hauteur, vous pouvez pour cela faire appel à un conciliateur (voir la mairie de votre lieu de résidence).
Ainsi que d'interdire (gentiment ou pas) l'acces à votre terrain.

[Altus]

faire les démarches nécessaires avant la trentième année soit cette année encore

Bonjour christine68

Peut-être faudrait-il dans un premier temps envoyer une lettre avec accusé de réception uniquement pour "remettre à zéro" avant la date fatidique la precription trentenaire concernant la hauteur.
Et après l'apéro si les relations sont encore bonnes...

Bon courage

[colibri87]

Trés bon conseil
Le fait d'envoyer une lettre recommandée permet de prendre date et fait tomber la prescription trentenaire.

[cedrehimalaya]

Sur la prescription acquisitive pour les haies :
Article 672 code civil :
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire."

Donc la prescription trentenaire s'applique aux plantations.

[christine68]

Grand grand grand merci !!!!!!
Une simple lettre avec accusé de reception pour remettre les compteurs à 0
Et qui indirectement ferra comprendre que si ses agissements ne changent pas contrairement a ce qu il dit c est lui qui risque de perdre sa haie .
Vu l enjeu pour lui ce devrait être suffisant enfin je l espère car tailler ces arbres à 2m plus un passage est certainement les condamner et vu direct sur sa terrasse et tout son jardin
Grace a votre aide j espère aussi éviter de couper ses arbres qui à mes yeux sont indispensables dans nos villes mais avant de déménager je veux régler ce problème question d honnêteté envers nos acheteurs

Merci a tous

[colibri87]

tailler ces arbres à 2m et les desépaissir, ce n'est pas les condamner. Ils mettront 2 ans à s'en remettre mais seront bien plus beaux par la suite

[christine68]

tailler ces arbres à 2m et les desépaissir, ce n'est pas les condamner. Ils mettront 2 ans à s'en remettre mais seront bien plus beaux par la suite

Merci pour l information

[thuyas]

Bonjour,
j'ai le même problème actuellement, qu'en est-il de votre problème de thuyas pour finir?
Merci

[colibri87]

Bonjour,
L'auteur de ce sujet , chistine68, n'est pas revenue sur le forum depuis 2015
Nous ne saurons donc pas ce qu'il est advenu de son problème de thuyas, ni de la vente de sa maison