Usage ou réglementation ?

[frebet]

Mon pépiniériste m'affirme qu'il n'existe aucune loi dans aucun code qui dit explicitement qu'il est illégal de planter à moins de 2 mètres une plante qui fait plus de 2 mètres.

Sachant que la jurisprudence n'a pas force de loi . Avez vous un article loi dans votre panier qui pourrait mettre tout le monde d'accord ???

[Anonyme1]

Tant qu'on maintient le végétal à 2 mètres de hauteur, ce n'est pas illégal.
Mais il faut le tailler régulièrement pour ne pas se mettre dans l'illégalité

[INDY27]

Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20100727