détournement d'une source

[jmlac]

Bonjour,
Nous possédons un vieux lavoir alimenté par une source qui existe depuis au moins 1821 (première carte de notre commune) avec un débit assez important. Notre voisin dont le terrain surplombe le nôtre vient de construire un puits forré sur la veine , ce qui a asséché notre source. Nous ne pouvons plus arroser notre potager et les poissons du lavoir sont menacés par le manque d'eau. Existe-t-il une législation qui nous protège en ce qui concerne un droit antérieur d'usage de l'eau ?Cette source est référencée dans le patrimoine communal, cela permet-il de la protéger ? Connaissez-vous d'autres cas du même ordre ?
Je vous remercie de vos réponses.

[vin]

Bonsoir

Je n'ai pas de réponse, mais comprends ton désarroi.
Salutations !

[AP54]

Bonjour !

Si la source est communale, elle ne doit pas être tarie par un particulier : il faut en référer au maire (directement ou par courrier avec accusé de réception). Depuis 2001 ou 2002, il existe une loi sur l'eau qui réglemente très précisément ce qu'il est possible ou non de faire au niveau des sources. Tu pourrais contacter l'agence de l'eau locale ou la DIREN (direction régionale de l'environnement) pour avoir des infos et peut-être une solution.
Bon courage !

[Senescence]

Bonjour;

Quelle utilisation fait-il de cette eau ? Car le forage en lui même ne peut évidemment pas assécher une source (à moins que l'utilisation soit domestique via pompage continu ; filtration et traitement de l'eau). Puis ces travaux ne sont peut être pas l’unique cause…

Ce sujet m’intéresse car j’ai également connu des problèmes en ce qui concerne l’eau.
(les adresses où l’on peut trouver jurisprudences / articles de loi / décrets sont les bienvenues).

- Ma famille possède une parcelle sur laquelle il y ‘avait’ autrefois une ‘résurgence’. A l’époque de gros travaux de voiries étaient en cours non loin de là. C’est sans doute cela qui a modifié le ou les lieux de ‘résurgence’. On nous avait alors répondu : ‘Il n’y a rien à faire’.

- Autrefois à 6mètres ; j’ai été obligé de procéder à un nouveau forage. A 9 mètres.
La quasi-totalité des propriétaires de piscines ; la multiplication des installations d’arrosages automatisés non adaptés/mal réglés; l’utilisation domestique de certains… entraînent inévitablement une diminution du niveau d’eau de la nappe phréatique durant les périodes sèches.
A cela que peut on faire si ce n’est forer toujours plus profondément ?

L’Eau est et restera pour longtemps encore (malheureusement) un sujet d’actualité.

[AP54]

La loi sur l'eau à laquelle je faisais allusion date de décembre 2006. J'ai appris ces dernières années que ce n'est pas parce qu'un élu local ou un agent de l'état répond "on ne peut rien faire" qu'il n'y a rien à faire. Et on finit , laborieusement par parvenir à ses fins... Bon courage

[yjdo]

Même si les termes juridiques sont "vieillots", voici les termes du code civil en vigueur.
c'est l'article 642 qui est applicable : il faut voir depuis quand cette source "fonctionne", et la dispsoition des terrains.

(si une traduction en francais courrant est nécéssaire, priere de le faire savoir...!!!)

Article 640

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Article 642
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B 1970, nº 34577))
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Article 643
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B. 1970, nº 34577))
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs

[Senescence]

Article 645

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

Hum ...

[Léontine]

Bonjour,
Nous possédons un vieux lavoir alimenté par une source qui existe depuis au moins 1821 (première carte de notre commune) avec un débit assez important. Notre voisin dont le terrain surplombe le nôtre vient de construire un puits forré sur la veine , ce qui a asséché notre source. Nous ne pouvons plus arroser notre potager et les poissons du lavoir sont menacés par le manque d'eau. Existe-t-il une législation qui nous protège en ce qui concerne un droit antérieur d'usage de l'eau ?Cette source est référencée dans le patrimoine communal, cela permet-il de la protéger ? Connaissez-vous d'autres cas du même ordre ?
Je vous remercie de vos réponses.

Le voisin avait-il l'autorisation de réaliser ce forage ?
http://www.bassindarcachon.com/pro/amis ... /loi_2.htm

[Senescence]

Plop'

Document type de déclaration préalable (et réglementations) :
Ici

[DMD]

Les articles 642 et 643 semblent applicables à ton cas, et la prescription trentenaire, ton salut.