Obligation de débrousailler un terrain

[Danielle63]

Bonjour,

je suis propriétaire d'une vieille maison dans une petite ville de l'Allier.
Cette maison est inhabitée et je cherche à la vendre, pour l'instant sans succès.

Ne pouvant facilement me déplacer pour des raisons de santé, je n'ai pas l'occasion de m'y rendre souvent.

La maison dispose d'un grand terrain, et une haie d'arbustes donne sur la rue.

Je viens de recevoir de la mairie une mise en demeure de débroussailler le terrain et de tailler la haie. J'ai un mois pour m'occuper de ces travaux, sinon la mairie fera intervenir une entreprise à mes frais.

Qu'en pensez-vous ?
Comment le maire peut-il juger qu'un terrain n'est pas convenablement entretenu ? Le critère de la propreté et de beauté est quand même subjectif.

Est-ce qu'une entreprise peut pénétrer sur mon terrain sans mon accord ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Danielle

[oh la la]

Les raisons pour lesquelles la mairie vous demande cela sont sans doute bonnes. Je les lui demanderais aimablement, sans acrimonie.

[jds]

Bonjour,
Ils ont le droit pour une question de salubrité, de propreté et d'esthetique (dans un centre ville historique par exemple).
Pas d'autre choix que de se plier à la mise en demeure ... De bon coeur c'est mieux ; il ne sert à rien de se braquer.
Dans le sud, à cause des feux, ils ont aussi ce genre d'obligations .
Soit tu le fais toi même, soit tu mandates toi même une société du coin là-bas - à mon avis tu auras un meilleur prix...
A+.

[Danielle63]

Merci pour vos réponses.

Il s'agit d'une petite ville à la campagne, dans un quartier qui n'a rien d'historique.
D'autre part, il n'y a pas de risques d'incendie dans ce coin qui est très arrosé.

[Natou]

Bonjour,

En ce qui concerne ta haie, je pense qu'elle déborde sur la rue. Peut être que des voisins se sont plaints?

[jardiniere31]

Et un jardin qui n'est pas entretenu provoque des désagréments chez les voisins directs:indésirables qui se ressèment partout et surtout abrite des serpents qui leur font peur même s'ils ne sont pas dangeureux.
Personne ne demande de l'esthétique,juste une haie taillée ,qui contient peut etre des ronces qui débordent sur la rue et risquent de blesser des enfants.Et de l'herbe coupée au moins en juin et en septembre.
Le maire,officier de police par son rôle peut mandater une entreprise pour faire le travail ,la loi l'y autorise
Pourquoi ne pas baisser le prix de cette maison pour arriver à la vendre avant qu'elle ne soit complètement dégradée et invendable pour de bon.Avec de gros frais d'entretien bligatoire pour ne mettre personne en danger

[yjdo]

Bonjour,

en terme de loi l'Article L 321-6 du code forestier

(Loi nº 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 58 Journal Officiel du 7 décembre 1985)
(Loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 art. 28 Journal Officiel du 23 juillet 1987)
(Loi nº 92-613 du 6 juillet 1992 art. 8 Journal Officiel du 7 juillet 1992)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 33 VI Journal Officiel du 11 juillet 2001)

Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département concerné après avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité.
Pour chacun des départements situés dans ces régions, le représentant de l'Etat élabore un plan départemental ou, le cas échéant, régional de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par massif forestier. Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois.

En clair, l'obligation légale sur le débroussaillement ne s'applique pas à l'Allier.
Le maire ne peut pas s'appuyer sur cette loi pour vous obliger à débroussailler.


en second, le maire peut prendre un arrêté municipal pour le débroussaillement
donc il convient de demander donc à la mairie cet arrêté
s'il n'y en a pas , il ne peut vous imposer quoi que ce soit
s'il y en a un, il faut du courage pour aller attaquer un arrêté municipal soit devant le tribunal administratif ou le préfet.
d'ici là il peut passer en force, et ce sera à vous de demander le remboursement en annulant l’arrêté municipal.

juste un mot pour la haie qui dépasse, si c'est sur une voie communale, il peut vous demander de la couper à la limite , mais il ne peut le faire lui même, là il se met en tort.

BON COURAGE !

[Danielle63]

Bonjour,

vous voulez dire que le maire peut intervenir une entreprise pour débroussailler, mais qu'il ne peut pas le faire pour tailler la haie (qui effectivement donne sur une rue.)

[leroux1723]

Bonjour


ce n'est pas le code forestier mais le code general des collectivités territoriales

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0000639021

Cherchez quelqu'un qui pourrait vous le faire a bon prix cela vous fera moins de soucis avec le maire

bon courage